neutralité

Assistantes maternelles et laicité

Les assistantes maternelles auront un devoir de laicité pour obtenir l'agrément ?

Un projet de loi  sera discuté le 7 décembre prochain en séance publique

Avant l'article L. 423-23 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-23 A ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23 A. - À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l'assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d'accueil d'enfants. »

Voir le texte ici

sb10.gif