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UNSA ASSMAT RECU AU MINISTERE

le 5 janvier 2015 : Table ronde assmats plan métiers en présence des syndicats dit "représentatifs" et de l'UNSA ASSMAT

Présents :

-          M. Etienne CHAMPION, directeur de cabinet de Laurence ROSSIGNOL

-          Mme Elizabeth LE HOT, conseillère chargée de la petite enfance et de la famille

-          Cécile GROSJEAN

-          Isabelle GRIMAULT

-          Katia JULIENNE DGCS (+ 1 autre personne)

 

-          CFDT services (2 personnes)

-          CFTC santé sociaux (2 personnes)

-          SPAMAF (Lydia LOISEL et Monique DUFOURNY)

-          SYNAM SPE (FO deux personnes)

-          UNSA ASSMAT (Liliane DELTON et Claire PETIT)

M. Etienne CHAMPION fait une introduction en soulignant l’importance des assistantes maternelles aux yeux de la Ministre. C’est le 1er mode d’accueil en France. Il souligne la volonté ministérielle du renforcement de la capacité d’accueil, à part égale entre les assistantes maternelles et les crèches (accueil collectif)

Il souhaite un développement de cette profession en qualité, qu’elle soit davantage reconnue (auprès des médias et des instances départementales, régionales). Il faut penser à l’avenir et au renouvellement du nombre d’assistantes maternelles.

1er Tour de table auprès des syndicats

Le SPAMAF souligne les problèmes avec les conseils généraux qui font chacun à leur sauce

L’UNSA ASSMAT développe deux points essentiels :

-          la professionnalisation avec une formation diplômante et une formation continue renforcée avec des passerelles vers d’autres diplômes permettant une évolution de carrière (passer de l’individuel au collectif par exemple)

-          La réintégration du statut dans le code du Travail pour une véritable reconnaissance de la qualification de « salarié ». Trop de droits ne nous sont pas applicables (lois de 2008, protection du salarié en cas d’accident du travail etc.)

FO s’étonne de la présence de l’UNSA ASSMAT qui n’est pas représentatif  aux dernières élections. M. Champion répond qu’il entend élargir les concertations syndicales. FO   défend la certification professionnelle garde d’enfant de niveau V

CFTC et CTDT s’associent à ce qui a été dit précédemment.

Chômage des assistantes maternelles

M. Champion s’en inquiète et analyse les causes :

- inadéquation entre l’offre et la demande

- Recours plus fréquent à la famille de la part des parents du fait de la crise et de l’inactivité accrue

Il préconise :

-           d’encourager la formation

-           d’améliorer la cohérence (c’est le rôle du schéma départemental)

 

Schéma départemental sous l’égide du Préfet avec la collaboration de la CAF

16 départements les expérimentent, 9 schémas sont signés

Dans les prochains jours, est prévue la diffusion d’instructions aux Préfets pour proposer ces schémas à l’échelle nationale. La CAF doit s’associer aux Préfets pour inciter à leur élaboration.

 

6 mineurs maxi au domicile

Tollé général des syndicats sur la pratique des conseils généraux et des PMI en particulier de limiter à 6 mineurs maxi les enfants présents au domicile de l’assistante maternelle (y compris ses enfants de plus de 3 ans).

C’est une réponse des PMI à  la loi sur les 4 agréments simultanés pour lequel ils étaient contre et une façon de limiter les agréments (avec en plus des limites d’âge qui rendent impossible l’occupation de toutes les places)

M. Champion cite la nouvelle réponse gouvernementale du 25 novembre 2014 à M. Henri Emmanuelli pour pallier en urgence et qui assouplit la position précédente.

La DGCS confirme qu’il s’agit bien dans l’article du CASF des enfants accueillis sans doute possible.

L’UNSA ASSMAT dit que ce n’est pas l’interprétation faite par beaucoup de conseils généraux qui zappe le mot « accueillis » du fait de son éloignement dans la phrase.

M. Champion promet des clarifications à ce sujet. (En tout état de cause ne doivent être pris en compte les enfants mineurs de l’assistante maternelle que dans la mesure où ils réduisent sa disponibilité)

 

Formations, Parcours

Tour de table des syndicats pour des propositions à ce sujet.

FO met en avant la certification garde d’enfant. UNSA ASSMAT évoque un tronc commun avec d’autres métiers de la petite enfance et des passerelles. Claire parle de son expérience de la VAE à laquelle elle a renoncé du fait des trop grandes difficultés à mettre en place avec 4 parents employeurs et de la non prise en charge du cout de l’accompagnement.

M. Champion pense qu’on peut à la fois allier un diplôme spécifique assistantes maternelles avec des passerelles vers d’autres métiers.

Demande l’avis des syndicats sur le CAP petite enfance : de l’avis général pas totalement adapté à notre profession

Il nous informe sur  l’EDEC  Petite Enfance (Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences)

1,5 millions d’euros versés par l’Etat et 3,5 millions par AGEFOS PME ce qui fait 5 millions d’euros au total sur 3 ans. Les grands axes :

-          Améliorer la formation continue VAE (difficilement accessible actuellement pour le CAP petite Enfance)

-          Retravailler sur le bloc petite enfance, refonte du CAP petite enfance

-          Réfléchir à va et vient entre collectif et individuel

 

 

Les MAM

 

Tour de table des syndicats sur les MAM : pas contre dans l’ensemble mais trop de dysfonctionnements constatés.

Défaut d’encadrement. Perte financière importante pour certaines assistantes maternelles. Dérive dans les contrats (les parents ne sont plus les employeurs)

 

Les facteurs de réussite sont un management fort de la part des collectivités locales ou un engagement associatif en parallèle.

 

Un groupe de travail composé uniquement d’administratif est chargé d’élaborer un référentiel MAM

Les syndicats seront auditionnés.

But recherché : sécurisation des professionnels et de leur fonctionnement

 

Expérimentation Tiers Payant

Loi du 4 aout 2014

Le décret de mise en place est paru le 31 décembre 2014 pour une application dès le 1er janvier 2015.

11 départements pilotes pour une expérimentation sur 18 mois.

Cela concerne les ménages aux ressources très modestes (le smic maxi environ)

Les parents et l’assistante maternelle doivent être volontaires pour rentrer dans ce dispositif.

Convention tripartite entre la CAF, la famille et la professionnelle

Pas de plafonnement du tarif horaire dans le décret.

Dispositif assez complexe mis en place par la CAF et Pajemploi pour que le CMG soit versé à l’assistante maternelle le 30 de chaque mois (Pajemploi fait l’avance)

 

Les syndicats parlent de leur crainte que le laisser à charge ne soit pas réglé par le parent employeur. L’UNSA ASSMAT demande la création d’un fonds de garantie des paiements des salaires.

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