jours fériés

loi sur la simplification du droit : CP et jours fériés

LOI N° 2010-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

publiée au JO du 23 mars 2012

- CONGES PAYES : suppression de la durée d'activité minimale de 10 jours de travail pour l'ouverture du droit

Cela veut dire qu'en cas de rupture du contrat en CDI ayant moins de 10 jours d'ancienneté, vous aurez droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (calculée prorata temporis)

Idem si vous avez travaillé moins de 10 jours pendant une période de référence, vous aurez droit à des congés payés.

- JOURS FERIES : plus qu'une condition pour avoir droit au paiement des jours fériés : avoir trois mois d'ancienneté avec l'employeur

Les deux autres conditions sont supprimées.

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