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DOSSIER de l'IRCEM pour les sinistrès

Pour les assistants maternels sinistrés

voici la copie de l'écran concernant les aides qui peuvent être accordées et les pièces à fournir

Capture ecran ircem aide socialeCapture ircem aide au sinistre

et voici les deux documents à remplir et à retourner à l'IRCEM

Ircem aide sinistreircem-aide-sinistre.pdf

Ircem demande d intervention socialeircem-demande-d-intervention-sociale.pdf

bon courage à tous !

PORTABILITE de la COUVERTURE PREVOYANCE

Article L911-8 du code de la sécurité sociale

 

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

 

 

1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

3° Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;

5° L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

6° L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.

Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

NOTA :

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 X : L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale entre en vigueur :

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à compter du 1er juin 2015

AIDES PONCTUELLES DE L'IRCEM

Pour accèder aux aides ponctuelles de l'IRCEM il faut vous connecter (ou créer un compte si vous ne vous êtes jamais connectée)

le chemin d'accès : Accueil - action sociale - espace des actifs - les aides individuelles Actifs

voici ensuite l'écran auquel vous accèdez :

Les aides individuelles Actifs

bandeau ircem plus2 Les aides individuelles Actifs

Accompagner les salariés confrontés à des situations particulièrement difficiles (maladie grave, handicap, décès d’un proche, divorce, surendettement,…), éviter que nos salariés à faibles revenus renoncent à se soigner en raison d’un reste à charge trop important et aider les salariés à concrétiser leurs projets professionnels, d’apporter un bien être aux familles,… Des aides financières peuvent vous être attribuées en fonction des difficultés que vous rencontrez.

Les actions en faveur de nos salariés sont déclinées autour de 4 axes :

Favoriser l’accès aux soins

frais sante Les aides individuelles Actifs cesu sante Les aides individuelles Actifs aide prevention Les aides individuelles Actifs
AIDE AUX FRAIS DE SANTE CESU SANTE AIDE PREVENTION

 

Accompagner le handicap

frais handicap Les aides individuelles Actifs cesu handicap Les aides individuelles Actifs
AIDE AUX DEPENSES LIEES A L’HANDICAP CESU HANDICAP

 

Promouvoir l’éducation, la formation et le développement professionnel

qualif pro Les aides individuelles Actifs prise fonction Les aides individuelles Actifs
AIDE A LA QUALIFICATION AIDE A LA PRISE DE FONCTION
micro credit Les aides individuelles Actifs logement sinistre Les aides individuelles Actifs
MICRO CREDIT PERTE DE SALAIRE – LOGEMENT SINISTRE
scolarite Les aides individuelles Actifs etudes sup Les aides individuelles Actifs
AIDE A LA SCOLARITE AIDE AUX ETUDES SUPERIEURES
mobilite Les aides individuelles Actifs
AIDE A LA MOBILITE

 

Soutenir les moments difficiles

aide excep Les aides individuelles Actifs aide excep log Les aides individuelles Actifs obs Les aides individuelles Actifs
AIDE EXCEPTIONNELLE AIDE EXCEPTIONNELLE LOGEMENT AIDE AUX FRAIS OBSEQUES

 

Extrait des règles de gestion relatives à l’attribution des aides individuelles du Groupe IRCEM :

guillemet ouverture rouge Les aides individuelles Actifs Pour solliciter les aides individuelles, vous devez cotiser à l’IRCEM Prévoyance sur vos derniers bulletins de salaires.

Ces aides ne seront attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.

Elles sont ponctuelles et soumises à nos règles de gestion Action Sociale. Elles sont attribuées en fonction de chaque situation particulière, des revenus du foyer, de la nature de la difficulté rencontrée, ainsi que du budget dédié disponible. Elles peuvent être soumises à l’avis d’une commission sociale. guillemet fermeture rouge Les aides individuelles Actifs

N’hésitez pas à contacter votre service IRCEM Plus

cartouche tel degrade Les aides individuelles Actifs

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Aide à la scolarité

L’aide à la scolarité est réservée aux personnes ayant de faibles revenus.

Nos aides ont été recentrées sur les niveaux scolaires qui nécessitent un investissement matériel plus conséquent. Elles permettent un soutien pour financer les frais liés à la scolarité de vos enfants fiscalement à charge lors de l’entrée au collège (6ème) et l’entrée au lycée : 2nde d’enseignement générale, technologique, professionnelle (1ère année de BEP), pour l’année d’étude en cours.

 La demande d’aide peut être formulée toute l’année.

A noter :

-     Intervention possible pour les enfants scolarisés dans un pays étranger.

  • Pas d’intervention pour les enfants en apprentissage.
  • Pas d’intervention pour les enfants scolarisés en IME (Institut Médico Educatif).

L’aide à la scolarité n’est pas renouvelable (pas d’intervention pour un redoublement si une aide a déjà été payée pour le même niveau d’étude).

Tout dossier retourné incomplet après une première demande de justificatifs sera systématiquement refusé.

Cette aide est soumise à des conditions de ressources, nous vous proposons de remplir ce formulaire pour procéder à une simulation et vérifier que vous pouvez en bénéficier.

Le téléchargement de la demande d’aide sociale, ainsi que la liste des justificatifs à joindre seront accessibles uniquement si vous remplissez les conditions de ressources

our les aides à la scolarité

Ensuite vous avez un simulateur pour tester vous même si vous êtes susceptibles d'y avoir droit

AIDE PONCTUELLE DE L'IRCEM

L'IRCEM peut vous apporter une aide ponctuelle dans de nombreuses circonstances (décès, maladie, divorce, formation etc.)

vous pouvez consulter toutes les aides susceptibles de vous être apportées ici

Pour obtenir des renseignements sur toutes ces possibilités d’aides, il convient d'appeler un conseiller au 0980 980 990 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

Un service d'écoute et de soutien psychologique est également accessible 24h/24 et 7j/7 au 0800 73 77 97.

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