indemnité d'entretien

augmentation du smic et des ie

Le ministre du travail, M. François Rebsamen, a annoncé jeudi 18 décembre 2014 que le SMIC augmentera de 0,8 % au 1er janvier 2015.

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1457.52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le taux de rémunération horaire minimal des assistantes maternelles employées par des particuliers augmentera de 3 centimes passant de 2,68 € à 2.71 € brut par heure d'accueil (0,281 x SMIC), soit 2,08 € * net pour une assistante maternelle  habitant en France métropolitaine hors Alsace-Moselle (2,05 €* en Alsace-Moselle).

Le plafond de rémunération journalière maximale permettant au parent employeur de bénéficier des aides financières à l'emploi d'une assistante maternelle et de la prise en charge des cotisations sociales prévues par le complément libre choix du mode garde de la PAJE s’élèvera à 48,05 € brut (5 SMIC) soit 36,89 € net* hors Alsace-Moselle (36,17 €* en Alsace-Moselle).



Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,2 % au titre de l’inflation et s’établira donc à 3,52 euros au 1er janvier 2015.

En conséquence, le montant minimal de l'indemnité d'entretien passe à 2,992 € arrondi à 3,00€ pour neuf heures d'accueil de l'enfant (85 % du minimum garanti), soit 0,3324 € par heure. En deçà de huit heures de garde par jour, l'indemnité d'entretien doit respecter le montant minimum imposé par la convention collective du 1er juillet 2004, établi à 2,65 € pour toute journée commencée.

* Taux de cotisations connus en vigueur au 1er janvier 2015 - Sous réserve d'arrondis.

 http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/revalorisation-du-smic-au-1er,18337.html

Indemnité d'entretien (suite)

L'indemnité d'entretien (suite)

L'Assmat, revue juridique de la profession, fait la même analyse que notre syndicat :

- soit les partenaires sociaux se mettent d'accord pour revaloriser le montant conventionnel de l'indemnité d'entretien à 2,93 € par jour et signent en conséquence un avenant qui devra être étendu par le ministère pour être applicable

- soit le ministère du travail modifie l'article D 423-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour exclure toute proratisation en dessous de neuf heures d'accueil quotidien.

En dehors de ces deux procédures, rien ne change.

Selon l'Assmat : On ne prend pas en effet un "bout de décret (le montant de l'indemnité) complété par un morceau de convention collective (la non-proratisation). La cour de cassation est formelle sur le principe  " en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles insitutent ne peuvent se cumuler" (voir arrêt du 6 octobre 2010 n° 09-42769)

En résumé, et contrairement à l'affirmation de certains syndicats (qui risquent fort de se faire rouler dans la farine par la chambre patronale) l'indemnité d'entretien reste fixée au minimum à :

- 2,65 € pour les journées d'accueil jusqu'à 8 heures

- 2,93 € pour 9 heures et 0,3249 € par heure au delà

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INDEMNITE ENTRETIEN 2,93 € minimum (même en dessous de 9 h d'accueil)

Il semblerait que le montant minimum de l'indemnité d'entretien serait selon une directive de la DGT (non publiée à ce jour) porté à 2,93 € pour toute journée commencée.

Pajemploi devrait prochainement diffuser l'information.

à suivre.......

Renseignements pris il s'agirait plutôt d'une interprétation de la Direction générale du travail (DGT) des textes existants  :

Ce que la DGT indique :
c'est de prendre 85% du MG par journée d'accueil, soit 2.93 € (LOI) sans proratisation avant 9h d'accueil (CCN) et au-delà de 9h d'accueil 1/9ème de 2.93 € (LOI)

Nous ne savons pas quelle sera la position des tribunaux à ce sujet, aussi cette interprétation me semble hasardeuse et source de conflit avec nos employeurs en l'état actuel des choses (tant que Pajemploi ne mentionne  pas de façon formelle que l'indemnité d'entretien est fixée à 2,93 € par jour quelque soit la durée de cette journée jusqu'à 9 heures)

Je vous invite à la plus grande prudence et à ne pas bouleverser vos contrats de travail à ce sujet

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augmentation du SMIC au 1er janvier 2012

Un décret 2011-1926 du 22 décembre 2011 vient d'être publié au JO, le SMIC augment au 1er Janvier 2012 de 0,3 %

Le montant horaire  passe de 9,19 € à 9,22 € et le minimum garanti de 3,43 € à 3,44 €

Cela a pour conséquence pour les assistantes maternelles de fixer le tarif horaire brut minimum à :

2,60 € (au lieu de 2,59 €)

2,01 € net

L'indemnité d'entretien passe à 2,93 € pour 9 heures et 0,3249 € par heure au delà

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