indemnisation chômage

UNSA ASSMAT RECU A POLE EMPLOI

Rendez-vous le 19 janvier 2015 avec la Direction Générale de Pôle Emploi

 

Les assistantes maternelles ont de très nombreuses questions concernant les droits au chômage et nous font remonter beaucoup de problématiques :

 

1) Les informations données par les conseillers Pole Emploi divergentes selon les interlocuteurs, (pas d’explication sur les calculs, nombreuses erreurs de saisie, les documents à produire  etc.)

2) de nombreux témoignages de pertes d’indemnisation par rapport à l’ancienne convention

3) Les très très nombreuses demandes de remboursement de Pôle Emploi pour trop perçu des mois voire une année après  pour de fortes sommes

4) Les reliquats de droit parfois fort anciens qui font obstacle à une indemnisation correcte de la perte d’emploi

5) Activités reprises et activités conservées (quid quand il ne reste plus que des activités reprises et qu’une ou plusieurs sont perdues ?)

6) Problèmes autour de la fratrie (un seul contrat ou un par enfant) Quels documents produire, quelle indemnisation ?

7) Problèmes de la non délivrance de l’attestation Pole emploi par l’employeur (délai prudhommes très long, couteux etc.)

8) Arrêter de diriger les femmes au chômage vers le métier d’assistante maternelle

 

Réponses orales apportées par Pole Emploi

Question 1 : Ils en sont parfaitement conscients ! La nouvelle convention chômage a induit beaucoup de changements que les conseillers, débordés, n’ont pas tous appréhendés. La profession d’assistant maternel est hors norme et les dossiers plus complexes à traiter.

Question 2 : Oui les règles de la nouvelle convention ont pour conséquence des indemnisations de moindres montants que l’ancienne convention. Les partenaires sociaux ont eu la volonté de sauver cette assurance chômage qui connait un gros déficit.

Question 3 : La Direction Générale s’est aperçue d’un problème à ce niveau, les demandes de remboursement d’indu ayant fortement augmenté. Une étude est en cours à ce sujet.

Question 4 : Ces reliquats de droit posent un vrai problème qui a été remonté aux partenaires sociaux signataires de la convention chômage. La solution à apporter est entre leurs mains. La direction générale a recueilli beaucoup de cas concrets dramatiques.

Question 5 : Il convient de bien faire la distinction entre les activités conservées (contrat en cours lors de l’ouverture du droit) et les activités reprises (contrat signé après l’ouverture du droit). Tant que le droit initial n’est pas épuisé, il n’y a pas d’ouverture de nouveaux droits en cas de perte d’activités reprises.

Question 6 : Jusqu’en 2011 Pole Emploi avait la position très claire suivante : tant qu’il n’y avait pas rupture totale avec l’employeur, il n’y avait pas indemnisation. C'est-à-dire qu’au départ d’un enfant de la fratrie, si un autre enfant était toujours sous contrat, pas d’indemnisation. (Principe de l’unicité de la relation contractuelle).

A partir de cette date, cette position a été assouplie, Pôle Emploi consent à indemniser dans certains cas (mais l’appréciation est au cas par cas). La direction générale n’est pas très à l’aise avec le sujet car ils sont conscients de ne pas être « dans les clous » par rapport au droit.

Question 7 : Là j’ai obtenu une réponse concrète ! En cas de non délivrance de l’attestation Pole Emploi par l’employeur, le salarié doit adresser à l’IPR (Instance Paritaire Régionale) un dossier complet (contrat de travail, lettre de rupture, bulletins de salaire, certificat de travail le cas échéant). Cette instance statuera en fonction du dossier mais en général l’ouverture du droit à l’indemnisation est accordée.

Question 8 : Cette question n’est pas du ressort de la direction générale, mais ils vont faire passer l’information dans les instances territoriales. Il serait plus efficace que les Présidents des conseils généraux qui délivrent les agréments se rapprochent à ce sujet des Directions Pole Emploi départementales.

 

Enfin dernière question : Notre syndicat pourrait-il avoir la méthode de calcul détaillée de l’indemnisation  pour les assistants maternels ?

Réponse : pas de méthode spécifique mais la stricte application des règles.

Chaque salarié peut demander à son agence un rendez-vous avec le spécialiste « indemnisation ». Les délais sont importants et le rendez-vous nécessite obligatoirement un déplacement.

 

La Direction Générale Pôle Emploi s’est engagée à rédiger une réponse écrite qu’elle va adresser par mail à l’UNSA ASSMAT.

Dès réception nous vous la retranscrirons ici.

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