imprimé cerfa

6 ENFANTS AU TOTAL : du nouveau !!!

Il semblerait qu'un arrêté vienne contredire la réponse ministérielle sur les 6 mineurs de tout âge au total

Il s'agirait bien des enfants accueillis et non les propres enfants de l'assistante maternelle dès lors qu'ils sont âgés de plus de 3 ans.

Voici le lien vers cet Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément (à l'exclusion de toute autre pièce)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...amp;categorieLien=id

et le lien vers ce nouveau document cerfa qui précise entre autre :
www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do

"Le nombre d’enfants que vous pouvez demander d’accueillir simultanément ne peut pas dépasser quatre enfants, quel que soit le nombre de contrats de travail que vous avez signés. La présence à votre domicile de votre ou vos enfants de moins de 3 ans rend indisponible(s) autant de places d’accueil autorisées par l’agrément. La présence à votre domicile de votre ou de vos petits-enfants, neveux ou nièces de moins de 3 ans sera prise en compte pour évaluer votre capacité d’agrément. Des dérogations peuvent être accordées par le Président du Conseil Général dans la limite de 6 enfants de moins de dix-huit ans au total, sauf en cas d’exercice en maison d’assistants maternels ;"

Voilà un souci de moins et des arguments pour faire respecter cette interprétation de l'article du code de l'action sociale par les services PMI  !!

sb10.gif