impôts

L'employeur pourra déléguer le paiement du salaire à PAJEMPLOI

La presse se fait l'écho de mesures envisagées dans l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : http://www.lesechos.fr/economie-france/social/0211341372080-les-particuliers-employeurs-vont-pouvoir-deleguer-la-paie-2031924.php?eu9Eo6JWsmk1xJzf.01#xtor=CS1-31

Ce serait Pajemploi qui paierait l'assistante maternelle et prélèverait le reste à charge sur le compte de l'employeur déduction faite du CMG (complément du mode de garde)

Cela limiterait-il les impayés ?  En tout cas, cela permettrait le prélèvement à la source en toute discrètion.  Ce serait Pajemploi qui serait destinataire du taux d'imposition à appliquer au salaire.

Notre régime fiscal particulier serait préservé.
 

Il reste à voir les modalités d'application de ces mesures

L'article journalistique n'est pas très clair  : il mélange différentes professions (assistante maternelle et employées de maison) différents systèmes (pajemploi et césu) mais tous les particuliers employeurs seront concernés par ce nouveau dispositif.

 

LE SIMULATEUR DE CALCUL DES IMPOTS EST PARU

Le simulateur de calcul des impôts sur les revenus de 2015 déclarés en 2016 est à votre disposition sur le site impôts.gouv.fr :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_705&temNvlPopUp=true

Si vous optez pour le régime d'imposition spécifique à notre profession, n'oubliez pas avant d'utiliser cette simulation de recalculer votre  revenu imposable.

Nos adhérents ont à leur disposition un tableau de calcul pour appliquer l'article 80 sexies et ainsi déduire 3 heures de smic par jour de présence réelle de l'enfant.

Dans ce cas, toutes les indemnités (d'entretien, de repas et kilométriques) doivent être rajoutées à vos revenus.

Bon calcul !

 

 

LA NOTICE GS 2041 2014 : chifrre pour la PPE

La notice GS 2041 2014 pour les revenus 2013 vient de paraitre

Le chiffre pour déterminer le nombre d'heures travaillées à inscrire pour  la PPE est fixé à 8,43 €

Page 16 du document : Notice gs 2041 2014notice.gs.2041.2014.pdf

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LES REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS ET LES IMPOTS

Selon la Direction Générale des Finances Publiques à Bercy :

"La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable"

"Cette solution constante est équitable puisqu'elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants"

Pour les revenus 2011, il est préconisé d'évaluer à 4,40 € par jour et par enfant la nourriture fournie par les parents (quel que soit le nombre de repas pour une même journée)

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IMPOTS

 

IMPOTS

Pour la détermination du revenu imposable de 2011 des assistants maternels et des assistants familiaux selon les modalités prévues par l’article 80 sexies , il convient de calculer l’abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :

- 9 € du 1er janvier au 30 novembre 2011 ;

-9,19 € du 1er décembre au 31 décembre 2011.

Le montant horaire du SMIC à utiliser correspond à celui en vigueur à la date à laquelle a lieu la garde et il n'est donc pas possible d'utiliser le montant du smic au 1er décembre pour toute l’année

La tolérance prévue au n° 28 de la DB 5 F-1112 qui admettait de retenir le smic en vigueur au 1er juillet est rapportée

CIRCULAIRE DU 2 MARS 2012

L'indemnité de nourriture

Les repas fournis par les parents pour l'enfant doivent être comptés à leur valeur réelle et ajoutés au revenu imposable. Ils peuvent également, indique la Direction générale des finances publiques, être évalués sur une base forfaitaire, selon les règles de droit commun, soit 4,40 € par repas pour l’année 2011.

Ces dispositions ne sont pas nouvelles, mais jusqu'à maintenant les services fiscaux n’attachaient pas d’importance. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : des assistantes maternelles se sont vus infliger des redressements fiscaux à ce titre

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