droits rechargeables

modification de la convention chomage : droits rechargeables et droit d'option

Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars 2015, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits.

Entrée en vigueur le 1er avril 2015

Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés

Unedic dossier info droit doption 26 mars 2015unedic-dossier-info-droit-doption-26-mars-2015.pdf

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