dommages et intérêts

NON RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE

RUPTURE DE LA PERIODE D'ESSAI SANS RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE

L'inexécution du délai de prévenance ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice égale au montant du salaire et des avantages qu'il aurait touché s'il avait travaillé.

sources : ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, article 19

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029140364&dateTexte=&categorieLien=id