diplome

Le CAP "accompagnant éducatif petite enfance" remplace le CAP petite enfance

 

L' Arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance a été publié au Journal Officiel du 13 avril 2017.

Il remplace le CAP Petite Enfance

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d’aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

La première session de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.

La dernière session du certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2007 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle « petite enfance » aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l’issue de cette session, l’arrêté du 22 novembre 2007 précité est abrogé. (Le CAP petite enfance n'existera plus)

Voici l'arrêté et ses annexes (Référentiels du diplome, Modalités de Certification, Définition des épreuves)

Decrets 13 avril 2017 cap accompagnant educatif petite enfancedecrets-13-avril-2017-cap-accompagnant-educatif-petite-enfance.pdf

 

 

 

RENCONTRE AVEC LE COLLECTIF pour l'avenir de notre métier

L'UNSA ASSMAT a rencontré le 23 avril 2014 deux responsables du collectif "pour l'avenir de notre métier"

http://pourlavenirdenotremetierasmat.blogspot.fr/

Nous avons eu des échanges riches, et nous sommes totalement en adéquation sur la nécessité d'une formation diplômante pour promouvoir le métier d'assistant maternel.

Nous avons convenu de rester en contact et de conjuguer nos efforts dans ce but.

Sur leur blog, 2218 réponses ont été apportées à ce jour au questionnaire en ligne .

Quelques statistiques  transmises par  la responsable sont très édifiantes :

- 23 % seulement des assistants maternels qui ont répondu trouvent suffisante la formation actuelle

- 84 % sont pour le principe d'une formation diplômante

- 86 % avant tout début d'activité

- 67 % ne trouvent pas leur salaire convenable

- 81 % observent une nette diminution des appels téléphoniques de demande de garde.

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L'UNSA et la professionnalisation des assistantes maternelles

La lettre en ligne de l'UNSA publie ce jour un article sur la professionnalisation des assistantes maternelles.

Il est également question des schémas territoriaux de la petite enfance et du reprofilage des aides aux familles (aides PAJEMPLOI)

L'UNSA demande la réintroduction des assistantes maternelles dans le droit du travail. La formation continue doit faire l'objet de travaux.

Voici le texte intégral et le lien pour le visionner en ligne :

"L’accueil des jeunes enfants en crèche ou chez les assistantes maternelles fait l’objet de travaux importants de la part des pouvoirs publics. A la question du manque de place d’accueil, le contrat d’objectif et de gestion de la CNAF répond en partie puisque 100.000 places sont prévues en établissement et 100.000 places d’assistantes maternelles figurent en supplément dans les objectifs de ce contrat.

De plus, la mise en place sur plusieurs départements des schémas territoriaux de la petite enfance a également pour objectif de répondre aux différents besoins sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, le re-profilage des aides pour l’accueil des jeunes enfants fait l’objet également de travaux au Haut Conseil de la Famille.

Malgré toutes ses initiatives, l’UNSA a constaté dans les différentes instances de concertation, que la profession était insuffisamment prise en compte. Aussi, l’UNSA réunit périodiquement ses syndicats œuvrant dans le secteur. Le 7 mars 2014, l’UNSA recevait l’UNSA-ASMAT et le SUPNAAFAM-UNSA pour analyser la situation des assistantes maternelles et leur devenir dans un environnement fort complexe.

A la volonté du gouvernement de mettre en place un « Plan métier Petite Enfance », les syndicats de l’UNSA se disent favorables à la création d’une filière « petite enfance » avec un socle commun de formation pour tous les intervenants dans ce secteur. La professionnalisation des assistants maternels est une nécessité et passe nécessairement par l’obtention d’un diplôme permettant ainsi de développer des accueils de qualité et de sortir de la précarité.

Le statut des assistants maternels doit être réintroduit dans le code du travail afin de considérer ces personnels comme des salariés à part entière. La formation continue doit également faire l’objet de travaux car pour l’instant, le système est complexe et ne laisse pas à l’assistant maternel le libre choix d’accès à formation.

Autant de revendications à porter par nos syndicats UNSA œuvrant parmi les assistants maternels et accueillants familiaux quelle que soit la structure qui les emploie (collectivités territoriales, associations de placement ou dépendant de la convention du particulier employeur).

L’UNSA, dans plusieurs régions, a choisi de développer sa campagne « Ambition 2017 » dans ce secteur, aussi l’Union apportera son soutien à l’ensemble des syndicats implantés parmi ces professions."

http://www.unsa.info/684/article/la-professionnalisation-des-1170

Vous pouvez d'ailleurs vous abonner aux lettres en ligne de l'UNSA (dans le cadre gauche)

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AVIS DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

Voici un extrait de l'avis du Haut Conseil de la Famille de Février 2013, vous trouverez à la fin de l'article un lien vers l'intégralité du document

LA DIVERSITE DE L’OFFRE ET LES DISPARITES D’ACCES

SELON LES TERRITOIRES

EN MATIERE D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS,

DE LOISIRS ET D’ACCUEIL DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE

 

 

AVIS

Du Haut Conseil de la famille

 

5 février 2013

 

LES PRINCIPAUX CONSTATS DRESSES PAR LE HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

 

a) L’offre de services s’est développée mais elle est encore insuffisante au regard des attentes des parents et du nombre d’enfants concernés

 

La capacité théorique d’accueil ne permet de couvrir qu’environ une moitié des enfants de la tranche d’âge concernée. Les parents émettent globalement une préférence pour les modes d’accueil collectifs, qui ne correspondent qu’à 30% des places d’accueil (40% si l’on y intègre la préscolarisation des enfants de moins de trois ans). A ce sujet, le HCF réitère sa préconisation émise en février 2010 et reprise en avril 20112, que l’augmentation de l’offre d’accueil des jeunes enfants se répartisse pour moitié entre accueil collectif et individuel.

 

b) De fortes disparités territoriales pour l’accueil des jeunes enfants

 

Il existe de fortes disparités entre les départements.

 

L’accueil chez un assistant maternel – ainsi que l’implantation des maisons d’assistants maternels - est plus développé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. La proportion de jeunes enfants accueillis par des assistants maternels varie de 2 à 56% selon les départements, le quart Nord-Ouest étant le mieux couvert.

 

Au cours des dix dernières années, le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans a été divisé par trois.

 

DES DISPARITES DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FAMILLES

 

Compte tenu des différentes aides définies au plan national, les taux de participation financière des parents sont relativement uniformes sur l’ensemble du territoire.

- Toutefois, concernant l’accueil par un assistant maternel, la rémunération – qui ne doit pas dépasser 5 fois la valeur horaire du SMIC brut par jour et par enfant pour ouvrir droit au CMG – est fixée librement en dessous de ce plafond. Il en résulte que le coût horaire varie très significativement selon les départements (entre 2,4€ et 3,8€). Les écarts de couts sont encore plus marqués au niveau infra départemental entre des zones rurales et des centres villes où la tension entre l’offre et la demande est particulièrement forte.

- La disparité des indemnités d’entretien est encore plus forte dans la mesure où ces indemnités ne sont pas plafonnées. Le complément de mode de garde ne prenant pas en compte ces écarts, le reste à charge des parents varie selon les territoires.

 Les dépenses de Complément de Mode de Garde (CMG) varient en fonction de la répartition des assistants maternels sur le territoire. Si, en 2011, 56% des assistants maternels ont bénéficié de la prime d'installation destinée à les inciter à s'implanter dans des zones faiblement couvertes, le faible montant de cette prime18 limite ses effets sur la réduction des disparités territoriales.

Les conseils généraux

En matière de protection maternelle et infantile et planification familiale (dont une partie des dépenses permet d’agréer les assistants maternels et les EAJE, d’en assurer le suivi et le contrôle ainsi que de financer la formation des assistants maternels), les dépenses des conseils généraux pour l’ensemble varient entre 1€ et 42€ par an et habitant. Près des trois quart des départements y consacrent moins de 5 € par an et habitant. Cette disparité de moyens - et globalement, leur faiblesse - avaient conduit l'IGAS à préconiser un transfert de leurs compétences en matière d'agrément et de suivi des assistants maternels afin que les services de PMI puissent se recentrer sur le coeur de leurs missions.

 

Les comités d'entreprise et comités d'action sociale de la fonction publique

Concernant spécifiquement l'accueil des jeunes enfants, un Comité d'entreprise sur dix  indique que les salariés ont accès à des Cesu préfinancés (essentiellement dans les plus grands établissements) et un peu plus de 6% indiquent que les salariés ont un accès facilité à des crèches afin de faire garder leurs enfants, que ce soient des crèches d’entreprise ou des places réservées auprès des collectivités.

 

LES POSITIONS ET PROPOSITIONS DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

 Partant de ces éléments de constat, le Haut conseil a dégagé les orientations suivantes pour réduire les disparités territoriales tout en améliorant la couverture des besoins d’accueil des jeunes enfants.

 

 LES GRANDS SCENARIOS ENVISAGEABLES

Cinq grands scénarios ont été étudiés par le Haut conseil de la famille :

- Le premier qui consiste en une poursuite de la politique actuelle assortie d’une majoration des financements dans des zones identifiées comme prioritaires dans le cadre d’un diagnostic partagé a recueilli un consensus assez large, sachant qu'il n'entrainera pas nécessairement une forte réduction des disparités territoriales.

- Le second scénario consiste en une obligation de couverture minimale en établissements d'accueil des jeunes enfants : seul scénario permettant d'atteindre - à terme et de façon certaine - un niveau de couverture homogène en accueil collectif des jeunes enfants, il a fait l'objet d'avis partagés.

- Trois autres scénarios ont conduit à un positionnement défavorable du Haut conseil : celui d'un redéploiement des moyens en direction des territoires les moins bien couverts, celui de la création d'agences régionales de la famille avec un objectif de dépenses pour l'enfance et celui de la mise en place d'un droit opposable.

 

Certaines pistes de réforme pour réduire les disparités d’accueil des jeunes enfants et améliorer les taux de couverture ont recueilli le consensus des membres du Haut conseil.

 

a)      La reprise de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans

b)      L'amélioration de l'information des parents

 L’attribution aux Caf d’une compétence d’information des parents de jeunes enfants parait opportune. Elle devrait s'appuyer sur la poursuite de l’amélioration de « Mon enfant.fr » (quant aux simulations du reste à charge pour les parents et aux informations relatives aux assistants maternels transmises par les conseils généraux) ainsi que sur d'autres vecteurs d’information disponibles. Ces évolutions devront bien sûr être réalisées en conformité avec les dispositions de la loi « informatique et liberté ». L’attribution de cette compétence aux Caf n’est pas exclusive et il est opportun que l’ensemble des acteurs de la petite enfance continuent de communiquer auprès des familles.

 c)      La formation des professionnels de la petite enfance

 Concernant la formation des assistants maternels - formation non diplômante et non qualifiante - une analyse précise devrait être réalisée pour que puissent être prises des décisions garantissant l'effectivité et la qualité de cette formation, qu'elle reste de la compétence des départements ou qu'elle soit éventuellement transférée aux régions. A cette occasion, pourrait également être étudiée la question de la professionnalisation des assistants maternels (formation continue, passage du CAP petite enfance, établissement de passerelles vers d’autres métiers,…) afin de rendre ce métier plus attractif.

Le Haut conseil souhaite que soit étudiée une réforme du complément mode de garde 

La possibilité de tiers payant pour le CMG - initialement intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais retirée suite à la décision du Conseil constitutionnel - mériterait d'être réétudiée afin d'éviter aux ménages de faire l'avance de frais,ce qui est particulièrement pénalisant pour les ménages les moins aisés

 

avis du haut conseil de la famille-fevrier-2013.pdf avis du haut conseil de la famille-fevrier-2013.pdf

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