crédit d'impots cotisations syndicale

CREDIT D'IMPOTS POUR COTISATION SYNDICALE

Cotisations syndicales (article 23 de la loi de finance rectificative pour 2012 )

Les cotisations syndicales qui jusqu'à présent donnaient lieu à une réduction d'impôt vont, à compter de l'imposition des revenus de 2012, ouvrir droit à un crédit d'impôt sur le revenu. Son montant est égal à 66 % des sommes versées à ce titre au cours de l'année d'imposition. Cet avantage est plafonné à 1% des revenus.

Pour ceux et celles qui ne paient pas d'impôts, l'Etat vous remboursera votre cotisation syndicale à hauteur des montants indiqués ci-dessus

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