cour européenne

REPORT DES CP EN CAS D'ARRET MALADIE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie

Arrêt du 21 juin 2012

Un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, déclare-t-elle. 

La question était posée par des syndicats espagnols.

Toutefois, cette position s'impose aux juges français.

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