cour de cassation

INDEMNITE LEGALE PAS POUR LES ASSMATS

Un arrêt de la cour de cassation du 31 mai 2012 décide que l'indemnité légale de licenciement n'est pas applicable aux assistantes maternelles

voici l'arrêt en question :

cour de cassation du 31 mai 2012   cour de cassation du 31 mai 2012

Les relais d'assistante maternelle ont diffusé l'information par mail dès aujourd'hui à toutes les assistantes maternelles de l'Essonne

Il est dommage de constater qu'en cas de mesures favorables à la profession les nouvelles mettent plusieurs mois à se propager !

Rien n'interdit de prévoir une clause contractuelle avec l'indemnité légale de licenciement : ce sera une clause supérieure, si elle est acceptée et le contrat signé par le parent, pas de souci, cette clause devra s'appliquer

Les contrats de travail de l'UNSA-ASSMAT91 comportent ces clauses, les adhérentes qui l'utilisent sont donc protégées et pourront exiger l'indemnité légale en cas de rupture

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