convention collective

REUNION D'INFORMATION DANS LE 77

L'UNSA-ASSMAT 77 nous informe que se tiendra une réunion d'information

le 23 février 2013 à 9 h 30

à BRAY SUR SEINE

Vous trouverez sur l'invitation ci-jointe  l'adresse et le programme de cette réunion

invitation à la réunion du 23 février 2013 invitation à la réunion du 23 février 2013

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Indemnité d'entretien (suite)

L'indemnité d'entretien (suite)

L'Assmat, revue juridique de la profession, fait la même analyse que notre syndicat :

- soit les partenaires sociaux se mettent d'accord pour revaloriser le montant conventionnel de l'indemnité d'entretien à 2,93 € par jour et signent en conséquence un avenant qui devra être étendu par le ministère pour être applicable

- soit le ministère du travail modifie l'article D 423-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour exclure toute proratisation en dessous de neuf heures d'accueil quotidien.

En dehors de ces deux procédures, rien ne change.

Selon l'Assmat : On ne prend pas en effet un "bout de décret (le montant de l'indemnité) complété par un morceau de convention collective (la non-proratisation). La cour de cassation est formelle sur le principe  " en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles insitutent ne peuvent se cumuler" (voir arrêt du 6 octobre 2010 n° 09-42769)

En résumé, et contrairement à l'affirmation de certains syndicats (qui risquent fort de se faire rouler dans la farine par la chambre patronale) l'indemnité d'entretien reste fixée au minimum à :

- 2,65 € pour les journées d'accueil jusqu'à 8 heures

- 2,93 € pour 9 heures et 0,3249 € par heure au delà

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