conseil départemental

dérogations ou extensions d'agrément

Decret n 2015 1460 du 10 novembre 2015decret-n-2015-1460-du-10-novembre-2015-version-initiale.rtf

Les demandes d'extension d'agrément, de modification ou de dérogation, déposées à  compter du 12 novembre 2015, sont réputées acceptées après un silence de l'administration territoriale  de 3 mois.

(Avant cette date, ces mêmes demandes étaient réputées refusées après un silence de 2 mois)

 

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Modification d'agrément : le silence pendant trois mois vaudrait accord tacite

Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)

Les assistantes maternelles et familiales sont concernées :

- aucune modification pour l'agrément et son renouvellement (tacitement accordé au bout de trois mois)

- pour les modifications d'agrément (extension) les demandes de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel, un projet de décret en cours stipulerait que le silence gardé par le département pendant trois mois vaudrait désormais accord tacite.

affaire à suivre ....

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informations sur l'agrément

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 article 4

"Article 4


I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. »
III.-Le II de l'article L. 544-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables. »
IV.-L'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exercice de leurs missions » sont insérés après le mot : « nécessaire » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Les informations communiquées sont élargies pour précise le rapport de présentation de l'ordonnance "identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d'emploi d'assistants maternels dont l'agrément n'est plus valable."

La CAF , la MSA mais également PAJEMPLOI seront destinataires de tous ces éléments.

Le Centre Pajemploi pourra transmettre aux PMI "toute informations utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel"

Ces textes ne pourront s'appliquer qu'après parution d'un arrêté ministériel qui préciseront les modalités de transmission.

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