congés payés

Congés payés : 10 % par mois pas possible

L’employeur peut-il me verser 10 % tous les mois dès le départ du contrat  ?

NON ! Pourquoi ?

  • Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective
  • Elle est contraire à la loi de mensualisation
  • Elle a été condamnée par la cour européenne car elle ne permet pas de s’assurer que le salarié a bien bénéficié des 5 semaines de repos (Arrêt du 16 mars 2006 C-131/04 et C257/04)
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Payer 10 % n’est pas illégal en soi, pour les petits boulots payés au CESU ou pour le contrat occasionnel par exemple.

Mais en revanche ce qui est tout à fait ILLEGAL :

  • C’est de ne pas appliquer entre les deux formules de calcul de congés payés celle qui est la plus avantageuse pour le salarié (employeur passible d’une condamnation pénale Code du travail art. R 3143-1)
  • C’est d’être en dessous des articles de la convention collective ou de la loi : un salarié ne peut donner son accord pour renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou de la CCN (Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334)

     

Alors qu’en est -il des deux arrêts de cour de cassation qui soi-disant autorisent le paiement des 10 % par mois :

Celui du 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929 condamne en définitive l’employeur qui avait payé les congés à son salarié à raison de 10 % par mois

Celui du 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070 condamne également l’employeur qui n’est pas exonéré de régler les jours acquis et non pris à la rupture du contrat même s’il a payé les 10 % tous les mois.

Ce sont donc deux arrêts qui confortent notre position à ce sujet.

 

Pourquoi le paiement des 10 % tous les mois est défavorable la plupart du temps au salarié ?

  • Parce que l’employeur ne règle jamais les 10 % des 10 %
  • Parce que la comparaison avec la méthode des jours acquis n’est jamais faite
  • Parce que les jours supplémentaires dus au fractionnement ou aux enfants de – 15 ans ne sont jamais payés
  • Parce qu’en cas de fratrie, c’est particulièrement défavorable car les jours s’acquièrent par employeur et non par enfant
  • Parce qu’en cas d’augmentation de salaire les congés doivent être réglés sur la base du salaire en vigueur
  • Parce qu’en cas de périscolaire les congés sont calculés sur la base des heures effectuées pendant la période où ils sont pris.

L'état condamné pour non application d'une directive européenne sur les CP

 

 

Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l'Etat condamné

Le code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

Lire l'excellent article sur les Editions Tissot

 

Note explicative pour les jours de Fractionnement additif a la page 56 du guide

Pour expliquer dans quelle condition les jours supplémentaires pour fractionnement sont dus, voici une note explicative que vous trouverez avec l'outil de calcul des cp

Vous avez la valeur d'un jour de fractionnement sur le tableau (à vous de rajouter éventuellement si vous prenez pas ces jours sur des semaines prévues d'accueil)

Note explicative pour les jours de Fractionnement additif a la page 56 du guidefractionnement-additif-a-la-page-56-du-guide.docx