CMG

Revalorisation du CMG

Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017

Source : Casamape

Enfant né avant le 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 21332 € 47405 € 47405 €
2 enfants 24561 € 54579 € 53579 €
3 enfants 28435 € 63188 € 63188 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

 

Enfant né à compter du 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 20509 € 45575 € 45575 €
2 enfants 23420 € 52044 € 52044 €
3 enfants 26331 € 58513 € 58513 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 462,78 € 291,82 € 175,07 €
De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

TIERS PAYANT pour le CMG

Un décret et un arreté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l'article 31 de la loi du 4 août 2014

article 31 de la loi du 4 aout 2014

decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.

Elle concerne les 11 départements suivants :

les Ardennes, la Creuse, lHérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, lEssonne et la Seine-Saint-Denis

Les parents employeurs et l'assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.

Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)

exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)

Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l'assistante maternelle

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LOI DE FINANCEMENT SS 2015 : CMG REVU

Le projet de financement de la sécurité sociale 2015 prévoit des modifications des aides à la famille (congé parental, allocation de base pajemploi etc.)

vous en trouverez le détail sur le document joint page 47 à 54

Projet de financement securite sociale 2015projet-de-financement-securite-sociale-2015.pdf

Notamment en ce qui concerne le CMG (complément du mode de garde versé aux parents qui emploient une assistante maternelle)

il sera créé une quatrième tranche pour les hauts revenus et l'aide sera diminuée de moitié (par rapport à la 3ème tranche actuelle)

Reprofilage des aides aux parents - Note du HCF

Le Haut Conseil de la Famille publie une note et un avis sur  "L'opportunité et les contours d'un éventuel reprofilage des aides à l'accueil des jeunes enfants"

Il s'agirait d'étendre le barème mis en place pour l'accueil collectif en EAJE à l'accueil par une assistante maternelle. Le dispositif reposerait sur un certain nombre de principes : un reste à charge identique quel que soit le mode de garde (individuel ou collectif), un reste à charge proportionnel au revenu des parents et un montant d'aide publique (aide de la CAF et crédit d'impôt) proportionnel au nombre d'heures d'accueil quel que soit l'âge de l'enfant (autrement dit avec suppression de la discontinuité à trois ans) mais avec une enveloppe budgètaire constante.

Le Haut Conseil préconise un plafond de prise en charge du taux horaire (4 € indemnités d'entretien et de nourriture comprise)

2014 04 note hcf reprofilage 22014-04-note-hcf-reprofilage-2.pdf

2014 04 annexes hcf reprofilage2014-04-annexes-hcf-reprofilage.pdf

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NOUVEAUX BARÊMES POUR LE CMG

NOUVEAUX BÂREMES POUR LE COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

à compter du 1er Avril 2014

La condition de revenu minimum d'activité est supprimée à compter de cette date.

Le complément du mode de garde s'élève à :

Nombre d'enfants à charge revenus 2012 inférieurs à revenus 2012 ne dépassant pas revenus 2012 supérieurs à
1 enfant 21100 € 46888 € 46888 €
2 enfants 24293 € 53984 € 53984 €
3 enfants 28125 € 62499 € 62499 €
AGE DE L'ENFANT Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ANS 463,24 € 292,11 € 175,24 €
DE 3 à 6 ans 231,62 € 146,07 € 87,62 €

voir la circulaire officielle :

 Circ 2014 03 20 prestations familialescirc-2014-03-20-prestations-familiales.pdf

Les montants indiqués sur la circulaire sont hors CRDS, en conséquence les montants nets payés aux parents s'élèvent respectivement à :

460,93 €, 290,65 € et 174,37 € pour les moins de trois ans

230,46 €, 145,33 € et 87,18 € pour les plus de trois ans

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