CMG

Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1^er avril 2017

Source : Casamape

Enfant né avant le 1^er avril 2014

Enfant né à compter du 1^er avril 2014

Un décret et un arreté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l'article 31 de la loi du 4 août 2014

article 31 de la loi du 4 aout 2014

decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.

Elle concerne les 11 départements suivants :

les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis

Les parents employeurs et l'assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.

Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)

exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)

Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l'assistante maternelle

Le projet de financement de la sécurité sociale 2015 prévoit des modifications des aides à la famille (congé parental, allocation de base pajemploi etc.)

vous en trouverez le détail sur le document joint page 47 à 54

projet-de-financement-securite-sociale-2015.pdf

Notamment en ce qui concerne le CMG (complément du mode de garde versé aux parents qui emploient une assistante maternelle)

il sera créé une quatrième tranche pour les hauts revenus et l'aide sera diminuée de moitié (par rapport à la 3ème tranche actuelle)

Le Haut Conseil de la Famille publie une note et un avis sur  "L'opportunité et les contours d'un éventuel reprofilage des aides à l'accueil des jeunes enfants"

Il s'agirait d'étendre le barème mis en place pour l'accueil collectif en EAJE à l'accueil par une assistante maternelle. Le dispositif reposerait sur un certain nombre de principes : un reste à charge identique quel que soit le mode de garde (individuel ou collectif), un reste à charge proportionnel au revenu des parents et un montant d'aide publique (aide de la CAF et crédit d'impôt) proportionnel au nombre d'heures d'accueil quel que soit l'âge de l'enfant (autrement dit avec suppression de la discontinuité à trois ans) mais avec une enveloppe budgètaire constante.

Le Haut Conseil préconise un plafond de prise en charge du taux horaire (4 € indemnités d'entretien et de nourriture comprise)

2014-04-note-hcf-reprofilage-2.pdf

2014-04-annexes-hcf-reprofilage.pdf

NOUVEAUX BÂREMES POUR LE COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

à compter du 1er Avril 2014

La condition de revenu minimum d'activité est supprimée à compter de cette date.

Le complément du mode de garde s'élève à :

voir la circulaire officielle :

 circ-2014-03-20-prestations-familiales.pdf

Les montants indiqués sur la circulaire sont hors CRDS, en conséquence les montants nets payés aux parents s'élèvent respectivement à :

460,93 €, 290,65 € et 174,37 € pour les moins de trois ans

230,46 €, 145,33 € et 87,18 € pour les plus de trois ans