CMG
Revalorisation du CMG
- Par LILIANE DELTON
- Le 04/04/2017
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Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017
Source : Casamape
Enfant né avant le 1er avril 2014
Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2015 inférieurs à |
Revenus 2015 ne dépassant pas | Revenus 2015 supérieurs à |
1 enfant | 21332 € | 47405 € | 47405 € |
2 enfants | 24561 € | 54579 € | 53579 € |
3 enfants | 28435 € | 63188 € | 63188 € |
Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
De 3 à 6 ans | 231,39 € | 145,93 € | 87,54 € |
Enfant né à compter du 1er avril 2014
Nombre d'enfants à charge |
Revenus 2015 inférieurs à |
Revenus 2015 ne dépassant pas | Revenus 2015 supérieurs à |
1 enfant | 20509 € | 45575 € | 45575 € |
2 enfants | 23420 € | 52044 € | 52044 € |
3 enfants | 26331 € | 58513 € | 58513 € |
Âge de l'enfant | Montant mensuel de la prise en charge | ||
Moins de 3 ans | 462,78 € | 291,82 € | 175,07 € |
De 3 à 6 ans | 231,39 € | 145,93 € | 87,54 € |
TIERS PAYANT pour le CMG
- Par LILIANE DELTON
- Le 23/01/2015
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- Dans ACTUALITES de la PROFESSION
Un décret et un arreté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l'article 31 de la loi du 4 août 2014
article 31 de la loi du 4 aout 2014
decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf
arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf
L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.
Elle concerne les 11 départements suivants :
les Ardennes, la Creuse, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, l’Essonne et la Seine-Saint-Denis
Les parents employeurs et l'assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.
Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)
exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)
Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l'assistante maternelle
LOI DE FINANCEMENT SS 2015 : CMG REVU
- Par LILIANE DELTON
- Le 10/10/2014
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- Dans ACTUALITES de la PROFESSION
Le projet de financement de la sécurité sociale 2015 prévoit des modifications des aides à la famille (congé parental, allocation de base pajemploi etc.)
vous en trouverez le détail sur le document joint page 47 à 54
projet-de-financement-securite-sociale-2015.pdf
Notamment en ce qui concerne le CMG (complément du mode de garde versé aux parents qui emploient une assistante maternelle)
il sera créé une quatrième tranche pour les hauts revenus et l'aide sera diminuée de moitié (par rapport à la 3ème tranche actuelle)
Reprofilage des aides aux parents - Note du HCF
- Par LILIANE DELTON
- Le 11/05/2014
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- Dans ACTUALITES de la PROFESSION
Le Haut Conseil de la Famille publie une note et un avis sur "L'opportunité et les contours d'un éventuel reprofilage des aides à l'accueil des jeunes enfants"
Il s'agirait d'étendre le barème mis en place pour l'accueil collectif en EAJE à l'accueil par une assistante maternelle. Le dispositif reposerait sur un certain nombre de principes : un reste à charge identique quel que soit le mode de garde (individuel ou collectif), un reste à charge proportionnel au revenu des parents et un montant d'aide publique (aide de la CAF et crédit d'impôt) proportionnel au nombre d'heures d'accueil quel que soit l'âge de l'enfant (autrement dit avec suppression de la discontinuité à trois ans) mais avec une enveloppe budgètaire constante.
Le Haut Conseil préconise un plafond de prise en charge du taux horaire (4 € indemnités d'entretien et de nourriture comprise)
2014-04-note-hcf-reprofilage-2.pdf
2014-04-annexes-hcf-reprofilage.pdf
NOUVEAUX BARÊMES POUR LE CMG
- Par LILIANE DELTON
- Le 07/04/2014
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- Dans ACTUALITES de la PROFESSION
NOUVEAUX BÂREMES POUR LE COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
à compter du 1er Avril 2014
La condition de revenu minimum d'activité est supprimée à compter de cette date.
Le complément du mode de garde s'élève à :
Nombre d'enfants à charge | revenus 2012 inférieurs à | revenus 2012 ne dépassant pas | revenus 2012 supérieurs à |
1 enfant | 21100 € | 46888 € | 46888 € |
2 enfants | 24293 € | 53984 € | 53984 € |
3 enfants | 28125 € | 62499 € | 62499 € |
AGE DE L'ENFANT | Montant mensuel de la prise en charge | ||
Moins de 3 ANS | 463,24 € | 292,11 € | 175,24 € |
DE 3 à 6 ans | 231,62 € | 146,07 € | 87,62 € |
voir la circulaire officielle :
circ-2014-03-20-prestations-familiales.pdf
Les montants indiqués sur la circulaire sont hors CRDS, en conséquence les montants nets payés aux parents s'élèvent respectivement à :
460,93 €, 290,65 € et 174,37 € pour les moins de trois ans
230,46 €, 145,33 € et 87,18 € pour les plus de trois ans