chômage

modification de la convention chomage : droits rechargeables et droit d'option

Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars 2015, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits.

Entrée en vigueur le 1er avril 2015

Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés

Unedic dossier info droit doption 26 mars 2015unedic-dossier-info-droit-doption-26-mars-2015.pdf

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CHOMAGE DROIT DES SALARIES MULTI EMPLOYEURS

L'UNEDIC a élaboré des fiches pour expliquer les droits des salariés en multi employeurs

http://www.unedic.org/nouvelle-convention/indemnisation-multi-employeur

Sur l'allocation de retour à l'emploi (ARE) des salariés de - 50 ans

http://www.unedic.org/article/allocation-d-aide-au-retour-l-emploi-are-moins-de-50-ans

Pour les demandeurs d'emploi en cours d'indemnisation :

http://www.unedic.org/nouvelle-convention/en-cours-d-indemnisation

Pour les activités réduites :

http://www.unedic.org/nouvelle-convention/cumul-salaire

Pour les droits rechargeables :

http://www.unedic.org/nouvelle-convention/droits-rechargeables

Salariés plus de 65 ans : fin de l'exonération cotisation chômage

Depuis le 1er juillet 2014, les salariés de plus de 65 ans ne bénéficient plus de l'exonération des cotisations chômage.

Ils cotiseront désormais comme les autres salariés à un taux global de contributions de 6,4% (4% à la charge de l’employeur, 2,4% à  la charge du salarié)

LA NOUVELLE CONVENTION CHOMAGE

Convention chômage du 14 mai 2014

Convention chomage du14 mai 2014convention-chomage-du14-mai2014.pdf

Réglement général :

Chomage reglement general 14mai 2014chomage-reglementgeneralac-14mai2014.pdf

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 sauf en ce qui concerne les droits rechargeables et les activités réduites (1er octobre 2014)

Par un arrêté du 25 juin 2014 publié hier au Journal officiel, le ministère du travail agréé la nouvelle convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014. Ses mesures entrent en vigueur le 1er juillet prochain, excepté les droits rechargeables et les nouvelles modalités de l'activité réduite qui seront applicables le 1er octobre 2014

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ASSURANCE CHOMAGE ACCORD DU 22 MARS 2014

NOUVELLES REGLES APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2014

1) "droits rechargeables"

Les modalités de calcul des droits rechargeables sont les suivantes :

a) Lors de l’ouverture de ses droits à indemnisation, l’allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle. L’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement du capital de droits initial.

b) En cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée en cours d’indemnisation, l’allocation versée, le cas échéant, au demandeur d’emploi est calculée conformément aux règles définies à l’article 2 du présent accord.

c) A l’épuisement du capital de droits initial, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation.

d)Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité

2° les activités réduites

Les règles actuelles suivantes seront supprimées  :

- 30 % de rémunération perdue

- cumul limité à 15 mois

- pas plus de 110 heures

En cas de reprise partielle d'activité, l'allocation de chômage versée sera égale à  :

allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite

3° pour les salariés multi employeurs

En cas de perte d'une activité conservée, les droits seront recalculés pour inclure dans l'indemnisation cette activité perdue.

4° les salariés de + 65 ans.

Ils ne seront plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.

accord.assurance.chomage.du.22.mars.2014.pdf

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