charges sociales

Assiette de la CSG

Assiette de la CSG égale à 98,25 % des revenus

dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012

Les sénateurs ont adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale l'article 12 qui modifie l'assiette de la CGS et de la CRDS.  Celle-ci sera donc égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (au lieu de 97 % actuellement)

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