CDI

ASSMAT EN CFA : TRANSFORMATION DES CDD EN CDI

Après 6 ans de contrats à durée déterminée (CDD) le contrat d'une assistante maternelle du secteur public (ou d'une assistante familiale) est transformé en contrat à durée indéterminée.(CDI)

Ainsi en a jugé la cour administrative d'appel de Marseille le 9 octobre 2012 n° 10MA04621

Arrêt de la cour administrative de Marseille

Les agents non titulaires de la fonction publique peuvent être engagés par contrat CDD. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de 6 ans. A l'issue de cette durée, le contrat peut être reconduit, mais uniquement à durée indéterminée.

En vertu de la loi du 26 juillet 2005 qui transpose une directive européenne du 28 juin 1999 qui a pour finalité d'interdire le recours abusif à des CDD successifs.

Certains prétendaient que cette loi n'était pas applicable aux assistantes maternelles employées par des collectivités publiques au motif qu'elles ont un régime particulier.

Une juridiction administrative d'appel tranche pour la première fois la question : les assistantes maternelles et familiales ont droit à cette législation protectrice.

sb10.gif