CAF

Charte de qualite juridique pour les MAM

La CAF a publié le modèle de charte de qualité qu'elle propose à la signature aux assistants maternels de la Maison d'Assistants Maternels, au président du Conseil Départemental et à la CAF (ou MSA)

Les adhérents trouveront ce modèle de charte dans l'espace adhérent à la rubrique MAM qui leur est réservé.

 

 

AIDE DE LA CAF pour les MAM

Une aide de la CAF de 3000 euros  pour la création d'une maison d'assistantes maternelles  pour  les territoires prioritaires et sous diverses conditions

https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/20160411_CPMAM.pdf

 

PRIME D'ACTIVITE

Vous trouverez tous les éléments sur le site de la CAF, vous pouvez même faire une simulation

Cette prime remplace la prime pour l'emploi.

Il semblerait que les assistantes maternelles vont être perdantes car elle ne se calcule pas sur le revenu imposable, mais sur les salaires réellement perçus les 3 derniers mois et en fonction des revenus du foyer.

https://www.caf.fr/visite-guidee/la-prime-d-activite

TIERS PAYANT pour le CMG

Un décret et un arreté pour la mise en place du versement en tiers payant du CMG (complément mode de garde), issus de l'article 31 de la loi du 4 août 2014

article 31 de la loi du 4 aout 2014

decret-n-2014-1700-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

arrete-du-29-decembre-2014-tiers-payant.rtf

L'expérimentation est lancée pour une durée de 18 mois et prendra donc fin le 1er juillet 2016.

Elle concerne les 11 départements suivants :

les Ardennes, la Creuse, lHérault, l’Indre-et-Loire, la Haute-Loire, la Meurthe-et-Moselle, l’Oise, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Maritime, lEssonne et la Seine-Saint-Denis

Les parents employeurs et l'assistante maternelle devront chacun être volontaires pour participer à cette expérience.

Conditions de ressources du ménage : 29,25 % du plafond annuel de ressources pris en compte pour le CMG (ce plafond varie selon la composition de la famille et les revenus du ménage)

exemple : pour un ménage avec un seul enfant pour la tranche la plus basse : 21100 x 29,25 % = 6171,75 € (514,31 € par mois)

Une convention dont on ne connait pas encore les termes sera signée entre la CAF (ou MSA) les parents employeurs et l'assistante maternelle

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