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PRISE D'ACTE

Prise d'acte : les juges devront se prononcer dans le mois

Le Sénat a adopté définitivement, sans modification, la proposition de loi qui oblige les juges prud'homaux à se prononcer dans le délai d'un mois en cas de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié (lire notre article). Le texte doit désormais être publié au Journal officiel.

 http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/599.html

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