bulletins de paie

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2015

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIMPLIFICATION DES DECLARATIONS SOCIALES DES EMPLOYEURS

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 : modification de l’article L 531-8 du code de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2015

Convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur, l’article 7-6 : L’employeur est tenu de délivrer un bulletin de paie chaque mois.

Le code de la sécurité sociale article L.531-8, 4ème alinéa : « La délivrance de cette attestation  (PAJEMPLOI) valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L. 143-3 du code du travail. »

C’est en vertu de cet article que le particulier employeur a été dispensé de la délivrance d’un bulletin de paie.
 

Ordonnance du 18 juin 2015 : Le 4ème alinéa de l’article L. 531-8 est supprimé 

Création d’un article L. 133-5-8 : « Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L. 133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l'identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié.
« L'employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail. La délivrance du bulletin de paie par l'organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l'employeur prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret »

Dans sa lettre d’information du 9 septembre 2015, PAJEMPLOI annonce qu’à compter du 1er janvier 2016 les bulletins de salaire des assistantes maternelles seront exclusivement disponibles dans leur compte en ligne. L’envoi papier sera supprimé.

L’UNSA ASSMAT vous  propose des contrats de travail incluant la clause contractuelle suivante :

« L’employeur, nonobstant l’attestation de salaire de PAJEMPLOI, remettra chaque mois à l’assistante maternelle un bulletin de paie conforme au code du travail et à la convention collective. »

En effet, l’attestation de salaire de Pajemploi ne permet pas :

  • de calculer la régularisation de salaire à la rupture du contrat car il ne fait pas mention des heures et jours réels de présence de l’enfant ni les motifs des absences.
  • d’effectuer la déclaration d’impôt selon le régime spécifique assistante maternelle car il n’indique pas les jours de présence réelle de l’enfant de 8 heures ou plus et de moins de 8 heures,
  • de tenir le compteur des jours acquis et pris des congés payés.
  • D’intégrer les dispositions contractuelles particulières

 

Par contre l’attestation de salaire PAJEMPLOI est le seul justificatif de la déclaration d’embauche et du  versement des cotisations sociales à l’organisme de recouvrement.

Nous préconisons que le parent employeur qui ne dispose pas de liaison informatique et/ou d’imprimante, se rende dans les relais d’assistante maternelle (RAM) pour éditer en version papier l’attestation de salaire Pajemploi pour la remettre à son salarié.