Assistants familiaux

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant :

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 parue au JO n° 0063 du 15 mars 2016

Le texte vient "compléter la loi de 2007  et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance"

Voici quelques dispositions contenues dans cette loi :

- création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)

- désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux

- réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur

- possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant

- réforme de l'adoption simple

- retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent

- qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles

 

Assistants familiaux : groupes de parole

Le DERPAD met en place gratuitement des groupes de parole complétement libres  à l'usage des assistants familiaux sur la région parisienne.

Ce groupement d'intérêt public a été fondé par le ministère de la justice avec l'hopital Montsouris entre autres. Il est composé de professionnels de la santé et de l'éducatif.

voici leur communiqué comportant les liens pour vous inscrire si cela vous intéresse :

"Bonjour,

Nous vous sollicitons en tant que membres du DERPAD, qui est un dispositif public régional au service des professionnels et des institutions en charge d’enfants et d’adolescents en difficulté.

Pour mieux connaître notre fonctionnement, vous pouvez vous rendre sur notre site www.derpad.com.

A la lecture de l’enquête sur le placement familial réalisée par l’Inspection générale des affaires sociales (http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article320), il apparaît que le placement familial est le premier mode de placement de l’ASE. Concernant les assistants-familiaux, l’enquête relève qu’ils se sentent « peu soutenus », « peu associés » aux concertations qui portent sur la prise en charge des enfants et adolescents, qui pourtant leur sont confiés. Ce rapport préconise notamment de développer « l’accompagnement » de ces professionnels.

Notre expérience au DERPAD, et nos parcours professionnels respectifs, nous ont sensibilisé à certaines difficultés que les assistants-familiaux rencontrent dans leur quotidien professionnel : le sentiment d’isolement, la non reconnaissance de la place singulière de leur métier, la complexité de l’articulation pluri-professionnelle et le manque d’espace tiers propice à la réflexion.

Le DERPAD se propose de constituer un groupe de parole à l’intention des assistants-familliaux pour aborder les difficultés de prise en charge, profiter de l’expérience de chacun et de l’intelligence du groupe. La spécificité de notre intervention réside dans le fait qu’elle s’opère en binôme - un membre du pôle éducatif et un membre du pôle santé (psychologue ou psychiatre), et qu’elle est gratuite.

Ce groupe de parole, constitué de professionnels volontaires et impliqués, se réunira tous les mois pendant un an, à raison de deux heures par séance (9h30-11h30). Le lieu de rencontre sera vraisemblablement sur Paris, dans la mesure où il est central en Ile-de-France, mais nous nous laissons la possibilité d’en changer en fonction du nombre et de la provenance des professionnels intéressés. 

Les inscriptions se font par mail au secrétariat du DERPAD (secretariat@derpad.com).

Cordialement,

L’équipe du DERPAD"

SECURISER LE METIER D'ASSISTANTS FAMILIAUX

Le rapport du Sénat n° 655 du 25 juin 2014, très critique émet des préconisations pour renforcer la protection de l'enfance.

- Accorder la priorité à l'enfant et non aux parents comme cela est encore trop souvent le cas

- formation et rémunération inégales des assistants familiaux : nombreux freins à la professionnalisation et à un exercice sécurisé de ce métier. Procédure d'agrément loin d'être optimale et hétérogéne selon les départements.Les assistants familiaux sont toujours aussi mal intégrés au sein des équipes pluridisciplinaires et la formation est inégalement mise en oeuvre. Les conditions de travail sont loin d'être optimales, la rémunération trop faible. Le rapport préconise donc d'engager une concertation sur l'amélioration du statut afin de sécuriser la profession.

- permettre aux assistants familiaux d'effectuer de leur propre initiative les actes usuels de la vie quotidienne de l'enfant accueilli

- encadrer davantage les décisions de changement du lieu d'accueil

- amélioration du statut des tiers dignes de confiance

- mise en place d'un Conseil National de la protection de l'enfance.

Assistants familiaux : décret référentiel agrément

Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux

Decret n 2014 918 du 18 aout 2014decret-n-2014-918-du-18-aout-2014-version-initiale.rtf

L’article R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :  

 

« Art. R. 421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d’assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d’apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l’annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d’agrément sont remplies. » 

La section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II du même code (partie réglementaire) est abrogée. 

A N N E X E 4-9

 

RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L’AGRÉMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL  

 

L’assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d’eux au quotidien. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique.

 

Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d’agrément des assistants familiaux, qu’il s’agisse d’une première demande, d’une demande de modification ou d’une demande de renouvellement.

 

Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu’il va accueillir. 

 

Section 1 : Les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant familial

 

 

Sous-section 1 : Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs et les aptitudes éducatives du candidat

 

 

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

 

1. Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social.

 

2. Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli.

 

3. Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli.

 

4. Adopter une attitude conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.

 

5. Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.

 

6. Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l’habitat et à son environnement ou à la possession d’objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en fonction de l’âge de l’enfant. 

 

Sous-section 2 : La connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant familial

 

 

Il convient de prendre en compte :

 

1. Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d’accueil ainsi que le degré d’adhésion des différents membres de la famille à ce projet.

 

2. La connaissance du rôle et de la fonction d’assistant familial.

 

3. La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge.

 

4. La capacité du candidat à s’inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l’enfant ou le jeune majeur.

 

5. La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle.

 

6. La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel attaché à ses fonctions. 

 

Sous-section 3 : La maîtrise de la langue française orale et l’aptitude à la communication et au dialogue

 

 

Il convient de prendre en compte :

 

1. La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l’établissement des relations, notamment avec l’enfant, sa famille, l’employeur, les services du département et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.

 

2. L’aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le cadre de la collaboration avec les services du département, l’employeur et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur. 

 

Sous-section 4 : La disponibilité et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées

 

 

Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :

 

1. Concilier l’accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale.

 

2. S’organiser au quotidien, notamment pour l’accompagnement nécessaire du mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.

 

3. S’adapter à une situation d’urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.

 

4. Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l’accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. 

 

Section 2 : Les conditions d’accueil et de sécurité

 

 

Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge. 

 

Sous-section 1 : Les dimensions, l’état du domicile, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité

 

 

I. - Il convient de prendre en compte :

 

1. Le respect de règles d’hygiène et de confort favorisant un accueil de qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.

 

2. L’adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination des pièces, et l’accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.

 

II. - En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée :

 

1. A la protection effective des espaces et des installations dont l’accès serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz.

 

2. A la sécurisation de l’accès aux objets dangereux, notamment les armes et les outils.

 

3. A la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone attestée par la production des certificats d’entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. 

 

Sous-section 2 : L’environnement du domicile, la sécurité de ses abords

 

 

Il convient de prendre en compte :

 

1. Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l’existence notamment d’une route, d’un puits ou d’une étendue d’eau à proximité du domicile et les mesures prises pour en sécuriser l’accès.

 

2. L’existence d’un dispositif de sécurité normalisé, obligatoire et attesté par une note technique fournie par le constructeur ou l’installateur, afin de prévenir les risques de noyade dans les piscines non closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.

 

3. Les risques liés à l’utilisation des piscines posées hors sol. 

 

Sous-section 3 : La disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence

 

 

Il convient de s’assurer :

 

1. De l’existence de moyens de communication permettant d’alerter sans délai les services de secours, les services compétents du département ainsi que l’employeur.

 

2. De l’affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des services compétents du département ainsi que de l’employeur. 

 

Sous-section 4 : La présence d’animaux dans le lieu d’accueil

 

 

Il convient de prendre en compte :

 

1. La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa sécurité.

 

2. La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d’animaux susceptibles d’être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories. 

 

Sous-section 5 : La prise en compte de comportements à risques pour la santé et la sécurité du mineur ou du jeune majeur accueilli

 

 

Il convient de prendre en compte chez l’ensemble des personnes vivant au domicile les comportements susceptibles d’avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli. 

 

Sous-section 6 : Les transports et les déplacements

 

 

Il convient de prendre en compte :

 

1. Les modalités d’organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l’âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis.

 

2. La connaissance et l’application des règles de sécurité en vigueur pour les mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel. 

 

 

Devenez Assistants familiaux, le conseil général du 91 recrute

Le Conseil Général de l'Essonne édite une plaquette de présentation du métier d'assistant familial

"Nous avons besoin d'une famille d'accueil" "DEVENEZ ASSISTANT FAMILIAL"

Si vous êtes nombreux ou nombreuses à être intéressés, faites vous connaitre auprès de la secrétaire générale UNSA ASSMAT 91, qui pourra organiser une réunion d'information en présence des responsables de l'accueil familial départemental.

Devenez assistant familialassfam.91001.pdf

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