arrêt maladie

L'état condamné pour non application d'une directive européenne sur les CP

 

 

Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l'Etat condamné

Le code du travail ne permet pas d'acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Cette disposition n'est pas conforme à une directive européenne. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient d'engager la responsabilité de l'Etat et le condamne à indemniser un salarié à hauteur du nombre de jours de congés payés perdus par rapport aux 4 semaines minimum prévues par la directive.

Lire l'excellent article sur les Editions Tissot

 

REPORT DES CP EN CAS D'ARRET MALADIE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de décider que tout salarié malade durant ses congés payés peut reporter les jours dont il n'a pas pu profiter en raison de sa maladie

Arrêt du 21 juin 2012

Un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, a le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail, déclare-t-elle. 

La question était posée par des syndicats espagnols.

Toutefois, cette position s'impose aux juges français.

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délai de carence : non à la punition des malades

Délai de carence : non à la punition des malades !

L'unsa est contre le projet du gouvernement d'instituer un jour de carence supplémentaire en cas d'arrêt maladie

voir l'article de l'unsa ici

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