agrément

Extrait de casier judiciaire pour l'agrément

Loi 2016-457 du 14 avril 2016 a modifié l'article L 421-3 du Code de l'action sociale et des familles : désormais c'est le casier n° 2 qui sera exigé pour chaque majeur vivant au foyer de l'assistant maternel ou familial. Ce dernier devra être demandé directement par le président du conseil départemental selon des modalités qui restent à définir (vous devrez certainement remplir les informations nécessaires d'état civil des personnes majeures vivant à votre foyer.

voici la nouvelle version de cet article L 421-3  :

"

L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.

Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.

Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique peut solliciter l'avis d'un assistant maternel ou d'un assistant familial n'exerçant plus cette profession, mais disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans, et titulaire d'un des diplômes prévus par voie réglementaire.

La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.

L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. Cette durée peut être différente selon que l'agrément est délivré pour l'exercice de la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Les conditions de renouvellement de l'agrément sont fixées par ce décret. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est, sous réserve des vérifications effectuées au titre du sixième alinéa du présent article, automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L. 421-15 est sanctionnée par l'obtention d'une qualification.

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4 , 227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.

Tout refus d'agrément doit être motivé.

Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil sollicitent un agrément auprès du président du conseil départemental d'un département frontalier. Les modalités de délivrance de l'agrément sont prévues par convention entre l'Etat et les départements concernés"

 

dérogations ou extensions d'agrément

Decret n 2015 1460 du 10 novembre 2015decret-n-2015-1460-du-10-novembre-2015-version-initiale.rtf

Les demandes d'extension d'agrément, de modification ou de dérogation, déposées à  compter du 12 novembre 2015, sont réputées acceptées après un silence de l'administration territoriale  de 3 mois.

(Avant cette date, ces mêmes demandes étaient réputées refusées après un silence de 2 mois)

 

sb10.gif

Modification d'agrément : le silence pendant trois mois vaudrait accord tacite

Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)

Les assistantes maternelles et familiales sont concernées :

- aucune modification pour l'agrément et son renouvellement (tacitement accordé au bout de trois mois)

- pour les modifications d'agrément (extension) les demandes de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel, un projet de décret en cours stipulerait que le silence gardé par le département pendant trois mois vaudrait désormais accord tacite.

affaire à suivre ....

sb10.gif

informations sur l'agrément

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 article 4

"Article 4


I.-Le quatrième alinéa de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du retrait, de la suspension, de la date de fin d'agrément ou de cessation d'activité, du contenu ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Les agents des conseils départementaux sont autorisés à communiquer à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 toute information nécessaire à sa mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. »
III.-Le II de l'article L. 544-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« II.-Les trois premiers alinéas de l'article L. 421-9 ne sont pas applicables. »
IV.-L'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exercice de leurs missions » sont insérés après le mot : « nécessaire » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale transmet également aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel.
« Les modalités de transmission de ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

Les informations communiquées sont élargies pour précise le rapport de présentation de l'ordonnance "identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d'emploi d'assistants maternels dont l'agrément n'est plus valable."

La CAF , la MSA mais également PAJEMPLOI seront destinataires de tous ces éléments.

Le Centre Pajemploi pourra transmettre aux PMI "toute informations utile lorsqu'il a connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à révéler l'existence d'une fraude dans l'exercice de la profession d'assistant maternel"

Ces textes ne pourront s'appliquer qu'après parution d'un arrêté ministériel qui préciseront les modalités de transmission.

sb10.gif

réponse gouvernementale 6 enfants maxi au domicile

La réponse gouvernementale du 25 novembre 2014 va permettre aux assistants maternels de mieux se défendre par rapport aux exigences des PMI (6 enfants mineurs au domicile y compris les enfants de l'assistant maternel).

Seuls les enfants de - 3 ans comptent dans les 6 enfants !

n'hésitez pas à imprimer !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm

"Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants"