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ASSURANCE CHOMAGE ACCORD DU 22 MARS 2014

NOUVELLES REGLES APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JUILLET 2014

1) "droits rechargeables"

Les modalités de calcul des droits rechargeables sont les suivantes :

a) Lors de l’ouverture de ses droits à indemnisation, l’allocataire est informé des modalités de calcul, du montant de son allocation, ainsi que de la date du premier jour de paiement de l’allocation et de la durée totale d’indemnisation prévisionnelle. L’allocation ainsi calculée est versée jusqu’à épuisement du capital de droits initial.

b) En cas d’exercice d’une activité professionnelle salariée en cours d’indemnisation, l’allocation versée, le cas échéant, au demandeur d’emploi est calculée conformément aux règles définies à l’article 2 du présent accord.

c) A l’épuisement du capital de droits initial, il est procédé à une recherche des éventuelles périodes d’activité ouvrant droit à indemnisation : une ou plusieurs périodes d’activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits. Un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle durée d’indemnisation.

d)Le rechargement des droits est automatique, indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité

2° les activités réduites

Les règles actuelles suivantes seront supprimées  :

- 30 % de rémunération perdue

- cumul limité à 15 mois

- pas plus de 110 heures

En cas de reprise partielle d'activité, l'allocation de chômage versée sera égale à  :

allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite

3° pour les salariés multi employeurs

En cas de perte d'une activité conservée, les droits seront recalculés pour inclure dans l'indemnisation cette activité perdue.

4° les salariés de + 65 ans.

Ils ne seront plus exonérés de cotisations d'assurance chômage.

accord.assurance.chomage.du.22.mars.2014.pdf

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