6 mineurs au domicile

6 mineurs au domicile : nouveau CERFA

Le dossier de demande d’agrément ou son renouvellement est imposé par l’arrêté du 18 octobre 2016 et comprend entre autre  :

 

 

Capture image cerfa 6 mineurs cliquez sur l'image

Les enfants de plus de 3 ans de l'assistante maternelle ne comptent pas dans les 6 mineurs au total au domicile.

 

6 mineurs au domicile : nouvelle réponse ministérielle

Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4491

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ140712568&idtable=SEQ140712568&rch=qs&r=Assistants+familiaux%2C+maternels+et+sociaux&_c=Assistants+Maternels&al=true

"Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes

 

Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en définissant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. Cet impératif de sécurité prime sur toute autre considération. L'agrément, octroyé par le conseil départemental, autorise un assistant maternel à prendre en charge quatre enfants simultanément à son domicile, dont ses propres enfants s'ils ont moins de trois ans. Cependant, et par dérogation, cette limite peut être portée à six enfants en distinguant les enfants de moins de trois ans des enfants de trois ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre trois et dix-huit ans, ou bien les mineurs entretenant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus avec l'assistant maternel, ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel."