6 enfants

réponse gouvernementale 6 enfants maxi au domicile

La réponse gouvernementale du 25 novembre 2014 va permettre aux assistants maternels de mieux se défendre par rapport aux exigences des PMI (6 enfants mineurs au domicile y compris les enfants de l'assistant maternel).

Seuls les enfants de - 3 ans comptent dans les 6 enfants !

n'hésitez pas à imprimer !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm

"Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants"