LILIANE DELTON

  • Profession : Secrétaire générale de l'UNSA ASSMAT syndicat des Assistantes maternelles

Billets de unsa-assmat

Assmat : un salaire plus faible que le SMIC

Voici un article du Figaro pour lequel l'UNSA ASSMAT a été sollicitée et Séverine POMEON interviewée. Il faut noter que le nom de notre syndicat n'a pas été repris par la journaliste malgré un mail de rappel avant parution et que cela peut prêter confusion avec d'autres syndicats professionnels d'assistants maternels

http://www.lefigaro.fr/social/2017/08/29/20011-20170829ARTFIG00152-assistantes-maternelles-un-salaire-moyen-plus-faible-que-le-smic.php

Article figaro

En juin 2014, pour une moyenne de 335 heures d'accueil mensuel, le salaire moyen des 321.000 assistants maternels en activité en France s'élevait à 1.108 euros. Un montant plus faible que le salaire minimum même s'il a progressé de 6,8% entre 2010 et 2014.

Le salaire horaire moyen des 321.000 assistants maternels français était de 3,40 euros nets par enfant accueilli en juin 2014, selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Les écarts de salaires horaires entre assistants maternels peuvent s'expliquer par les besoins et les moyens financiers des employeurs, la disponibilité et le nombre de professionnels dans le secteur.

Au niveau du salaire, le facteur de variation le plus important est géographique. En effet, selon l'édition 2017 du rapport de branche publié par la fédération des particuliers employeurs de France, le salaire horaire net moyen varie de 2,66 euros (1,28 fois le taux horaire minimal) dans la Sarthe à 4,26 euros (2,05 fois le taux horaire minimal) en Haute-Corse. Les taux horaires les plus élevés sont versés dans la région Île-de-France, dans les DOM et dans le Sud-Est de la France.

La rémunération d'un assistant maternel agréé se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités. Le minimum du salaire horaire par enfant s'élève à 0,281 fois le smic horaire soit 2,06 euros nets par heure et par enfant en 2014. Le salaire mensuel, quant à lui, est avant tout déterminé par le nombre d'heures rémunérées, soit 335 heures d'accueil mensuel moyen toujours pour juin 2014 selon la DREES. Sur la période 2010-2014, le nombre moyen d'heures rémunérées a connu une légère augmentation grâce à la progression du nombre d'enfants accueillis par les assistants maternels (plus d'1 million en juin 2014).

«Théoriquement, on est complètement libre de choisir les tarifs horaires qu'on applique» explique Séverine Poméon, assistante maternelle et secrétaire générale adjointe du Syndicat national professionnel d'assistants maternels et familiaux. «Mais, bien sûr, on est soumis aux lois de la concurrence et quand les collègues baissent les prix, on doit les baisser aussi, d'autant plus, qu'aujourd'hui certaines pratiquent le tarif minimum (2,15 euros en 2016)».

En outre, selon Séverine Poméon, on assiste dans certains relais d'assistantes maternelles (RAM) à l'émergence d'une certaine pression à la baisse sur les prix. «On a des animatrices qui nous disent «vous êtes trop chères», et en tant qu'assistant maternel, on est seul, on dépend de plus en plus des RAM et on est de plus en plus démuni face à cette pression». Toutefois, à côté de leur salaire, il est tout de même important de préciser que les assistants maternels bénéficient de différentes déductions d'impôts et d'avantages sociaux «assez importants», selon Séverine Poméon.

Le temps de travail plus important que celui des autres employés

 

En se basant sur une enquête emploi de l'INSEE, l'étude détermine aussi que la durée hebdomadaire du travail des assistants maternels est plus élevée que la durée moyenne déclarée par les employés en général. En moyenne, les assistants maternels travaillent 40 heures par semaine, contre 33 heures pour l'ensemble des employés. À noter que la durée légale maximum des assistants maternels agréés est de 45 heures par semaine. Au-delà les heures sont majorées. Elles ne doivent pas dépasser la limite des 2250 par an.

De plus, le temps de travail est aggloméré autour de 5, voire 4 jours dans la semaine (22% d'entre eux ne travaillent que les lundis, mardis, jeudis et vendredis). Ce qui indique, assez logiquement, que leurs journées sont plus longues que celle de la plupart des salariés. En contrepartie, les assistants maternels sont peu à travailler le week-end (7% le samedi et 2% le dimanche). La répartition du travail des assistants maternels dépend, en effet, fortement des contraintes de leurs employeurs, qui sont bien souvent eux-mêmes salariés.

En plus de l'amplitude horaire qui est «d'environ 12h» selon Séverine Poméon. Les assistants maternels doivent parfois faire face aux abus des parents: «il y a un rapport direct à l'employeur qui fait que c'est compliqué de dire non: il y a des parents qui en profitent pour arriver à n'importe quelle heure, qui préviennent au dernier moment ou qui restent une demi-heure pour parler de la journée de l'enfant».

Dans ce dédale de règles et de relations complexes, la secrétaire adjointe du syndicat tient à rappeler «l'intérêt d'avoir un contrat de travail clair et l'importance de la formation et de la professionnalisation pour les assistants maternels».

Le CAP "accompagnant éducatif petite enfance" remplace le CAP petite enfance

 

L' Arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance a été publié au Journal Officiel du 13 avril 2017.

Il remplace le CAP Petite Enfance

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d’aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.

La première session de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.

La dernière session du certificat d’aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 2007 portant définition du certificat d’aptitude professionnelle « petite enfance » aura lieu en 2018 avec une session de rattrapage en 2019 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente. A l’issue de cette session, l’arrêté du 22 novembre 2007 précité est abrogé. (Le CAP petite enfance n'existera plus)

Voici l'arrêté et ses annexes (Référentiels du diplome, Modalités de Certification, Définition des épreuves)

Decrets 13 avril 2017 cap accompagnant educatif petite enfancedecrets-13-avril-2017-cap-accompagnant-educatif-petite-enfance.pdf

 

 

 

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Voici un livret pour les salariés du particulier employeur édité par le Ministère de l'économie et des finances

WWW.ECONOMIE.GOUV.FR

Livret pas particuliers employeurslivret-pas-particuliers-employeurs.pdf

Revalorisation du CMG

Les montants du complément mode de garde (CMG) de la PAJE sont revalorisés de 0,3 % au 1er avril 2017

Source : Casamape

Enfant né avant le 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 21332 € 47405 € 47405 €
2 enfants 24561 € 54579 € 53579 €
3 enfants 28435 € 63188 € 63188 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

 

Enfant né à compter du 1er avril 2014

Nombre d'enfants à charge

Revenus 2015 inférieurs à

Revenus 2015 ne dépassant pas Revenus 2015 supérieurs à
1 enfant 20509 € 45575 € 45575 €
2 enfants 23420 € 52044 € 52044 €
3 enfants 26331 € 58513 € 58513 €
Âge de l'enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 462,78 € 291,82 € 175,07 €
De 3 à 6 ans 231,39 € 145,93 € 87,54 €

CADRE NATIONAL POUR L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

voici le texte définitif du cadre national pour l’accueil du jeune enfant,

publié le 23 mars 2017 sur le site du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes,

téléchargeable à l’adresse http://www.familles-enfance-droitsdesfemmes.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/03/Texte-cadre-v3.pdf

ainsi que le communiqué de presse relatif.

 

Ce texte-cadre, inscrit au Plan d’action pour la petite enfance et issu des travaux de consultation et de concertation

de la mission Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels, conduite par Sylviane Giampino,

a vocation à être partagé par l’ensemble des acteurs de l’accueil du jeune enfant en France.

 

Nous invitions tous les assistants maternels à s'en imprégner car les conditions d'accueil vont dans les mois qui viennent évoluer dans ce sens.

 

Cadre national pour l accueil du jeune enfantcadre-national-pour-l-accueil-du-jeune-enfant.pdf

 

et le dossier presse :

 

Cp texte cadre national pour l accueil du jeune enfant 23 mars 2017cp-texte-cadre-national-pour-l-accueil-du-jeune-enfant-23-mars-2017.pdf