dérogations ou extensions d'agrément

Decret n 2015 1460 du 10 novembre 2015decret-n-2015-1460-du-10-novembre-2015-version-initiale.rtf

Les demandes d'extension d'agrément, de modification ou de dérogation, déposées à  compter du 12 novembre 2015, sont réputées acceptées après un silence de l'administration territoriale  de 3 mois.

(Avant cette date, ces mêmes demandes étaient réputées refusées après un silence de 2 mois)

 

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LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles agrément conseil départemental

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