Congés payés : 10 % par mois pas possible

L’employeur peut-il me verser 10 % tous les mois dès le départ du contrat  ?

NON ! Pourquoi ?

  • Parce que cette pratique n’a pas été retenue dans la convention collective
  • Elle est contraire à la loi de mensualisation
  • Elle a été condamnée par la cour européenne car elle ne permet pas de s’assurer que le salarié a bien bénéficié des 5 semaines de repos (Arrêt du 16 mars 2006 C-131/04 et C257/04)
  •  

Payer 10 % n’est pas illégal en soi, pour les petits boulots payés au CESU ou pour le contrat occasionnel par exemple.

Mais en revanche ce qui est tout à fait ILLEGAL :

  • C’est de ne pas appliquer entre les deux formules de calcul de congés payés celle qui est la plus avantageuse pour le salarié (employeur passible d’une condamnation pénale Code du travail art. R 3143-1)
  • C’est d’être en dessous des articles de la convention collective ou de la loi : un salarié ne peut donner son accord pour renoncer à un droit qu’il tient de la loi ou de la CCN (Arrêt cour de cassation 10 février 1998 n° 95-42334)

     

Alors qu’en est -il des deux arrêts de cour de cassation qui soi-disant autorisent le paiement des 10 % par mois :

Celui du 13 juin 2012 N° de pourvoi : 11-10929 condamne en définitive l’employeur qui avait payé les congés à son salarié à raison de 10 % par mois

Celui du 14 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-14070 condamne également l’employeur qui n’est pas exonéré de régler les jours acquis et non pris à la rupture du contrat même s’il a payé les 10 % tous les mois.

Ce sont donc deux arrêts qui confortent notre position à ce sujet.

 

Pourquoi le paiement des 10 % tous les mois est défavorable la plupart du temps au salarié ?

  • Parce que l’employeur ne règle jamais les 10 % des 10 %
  • Parce que la comparaison avec la méthode des jours acquis n’est jamais faite
  • Parce que les jours supplémentaires dus au fractionnement ou aux enfants de – 15 ans ne sont jamais payés
  • Parce qu’en cas de fratrie, c’est particulièrement défavorable car les jours s’acquièrent par employeur et non par enfant
  • Parce qu’en cas d’augmentation de salaire les congés doivent être réglés sur la base du salaire en vigueur
  • Parce qu’en cas de périscolaire les congés sont calculés sur la base des heures effectuées pendant la période où ils sont pris.
LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles congés payés

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Commentaires (1)

colmadin
  • 1. colmadin | 25/02/2017
bonjour , a partir de septembre j' aurai la garde de jumeaux en temps incomplet la maman est prof . Je sais qu ' il faut établir deux contrat mais je ne sais pas comment faire pour les congés payés ? Le contrat sera sur 36 semaines.
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