AVIS DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

Voici un extrait de l'avis du Haut Conseil de la Famille de Février 2013, vous trouverez à la fin de l'article un lien vers l'intégralité du document

LA DIVERSITE DE L’OFFRE ET LES DISPARITES D’ACCES

SELON LES TERRITOIRES

EN MATIERE D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS,

DE LOISIRS ET D’ACCUEIL DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS

AUTOUR DU TEMPS SCOLAIRE

 

 

AVIS

Du Haut Conseil de la famille

 

5 février 2013

 

LES PRINCIPAUX CONSTATS DRESSES PAR LE HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

 

a) L’offre de services s’est développée mais elle est encore insuffisante au regard des attentes des parents et du nombre d’enfants concernés

 

La capacité théorique d’accueil ne permet de couvrir qu’environ une moitié des enfants de la tranche d’âge concernée. Les parents émettent globalement une préférence pour les modes d’accueil collectifs, qui ne correspondent qu’à 30% des places d’accueil (40% si l’on y intègre la préscolarisation des enfants de moins de trois ans). A ce sujet, le HCF réitère sa préconisation émise en février 2010 et reprise en avril 20112, que l’augmentation de l’offre d’accueil des jeunes enfants se répartisse pour moitié entre accueil collectif et individuel.

 

b) De fortes disparités territoriales pour l’accueil des jeunes enfants

 

Il existe de fortes disparités entre les départements.

 

L’accueil chez un assistant maternel – ainsi que l’implantation des maisons d’assistants maternels - est plus développé dans les zones rurales que dans les zones urbaines. La proportion de jeunes enfants accueillis par des assistants maternels varie de 2 à 56% selon les départements, le quart Nord-Ouest étant le mieux couvert.

 

Au cours des dix dernières années, le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans a été divisé par trois.

 

DES DISPARITES DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES FAMILLES

 

Compte tenu des différentes aides définies au plan national, les taux de participation financière des parents sont relativement uniformes sur l’ensemble du territoire.

- Toutefois, concernant l’accueil par un assistant maternel, la rémunération – qui ne doit pas dépasser 5 fois la valeur horaire du SMIC brut par jour et par enfant pour ouvrir droit au CMG – est fixée librement en dessous de ce plafond. Il en résulte que le coût horaire varie très significativement selon les départements (entre 2,4€ et 3,8€). Les écarts de couts sont encore plus marqués au niveau infra départemental entre des zones rurales et des centres villes où la tension entre l’offre et la demande est particulièrement forte.

- La disparité des indemnités d’entretien est encore plus forte dans la mesure où ces indemnités ne sont pas plafonnées. Le complément de mode de garde ne prenant pas en compte ces écarts, le reste à charge des parents varie selon les territoires.

 Les dépenses de Complément de Mode de Garde (CMG) varient en fonction de la répartition des assistants maternels sur le territoire. Si, en 2011, 56% des assistants maternels ont bénéficié de la prime d'installation destinée à les inciter à s'implanter dans des zones faiblement couvertes, le faible montant de cette prime18 limite ses effets sur la réduction des disparités territoriales.

Les conseils généraux

En matière de protection maternelle et infantile et planification familiale (dont une partie des dépenses permet d’agréer les assistants maternels et les EAJE, d’en assurer le suivi et le contrôle ainsi que de financer la formation des assistants maternels), les dépenses des conseils généraux pour l’ensemble varient entre 1€ et 42€ par an et habitant. Près des trois quart des départements y consacrent moins de 5 € par an et habitant. Cette disparité de moyens - et globalement, leur faiblesse - avaient conduit l'IGAS à préconiser un transfert de leurs compétences en matière d'agrément et de suivi des assistants maternels afin que les services de PMI puissent se recentrer sur le coeur de leurs missions.

 

Les comités d'entreprise et comités d'action sociale de la fonction publique

Concernant spécifiquement l'accueil des jeunes enfants, un Comité d'entreprise sur dix  indique que les salariés ont accès à des Cesu préfinancés (essentiellement dans les plus grands établissements) et un peu plus de 6% indiquent que les salariés ont un accès facilité à des crèches afin de faire garder leurs enfants, que ce soient des crèches d’entreprise ou des places réservées auprès des collectivités.

 

LES POSITIONS ET PROPOSITIONS DU HAUT CONSEIL DE LA FAMILLE

 Partant de ces éléments de constat, le Haut conseil a dégagé les orientations suivantes pour réduire les disparités territoriales tout en améliorant la couverture des besoins d’accueil des jeunes enfants.

 

 LES GRANDS SCENARIOS ENVISAGEABLES

Cinq grands scénarios ont été étudiés par le Haut conseil de la famille :

- Le premier qui consiste en une poursuite de la politique actuelle assortie d’une majoration des financements dans des zones identifiées comme prioritaires dans le cadre d’un diagnostic partagé a recueilli un consensus assez large, sachant qu'il n'entrainera pas nécessairement une forte réduction des disparités territoriales.

- Le second scénario consiste en une obligation de couverture minimale en établissements d'accueil des jeunes enfants : seul scénario permettant d'atteindre - à terme et de façon certaine - un niveau de couverture homogène en accueil collectif des jeunes enfants, il a fait l'objet d'avis partagés.

- Trois autres scénarios ont conduit à un positionnement défavorable du Haut conseil : celui d'un redéploiement des moyens en direction des territoires les moins bien couverts, celui de la création d'agences régionales de la famille avec un objectif de dépenses pour l'enfance et celui de la mise en place d'un droit opposable.

 

Certaines pistes de réforme pour réduire les disparités d’accueil des jeunes enfants et améliorer les taux de couverture ont recueilli le consensus des membres du Haut conseil.

 

a)      La reprise de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans

b)      L'amélioration de l'information des parents

 L’attribution aux Caf d’une compétence d’information des parents de jeunes enfants parait opportune. Elle devrait s'appuyer sur la poursuite de l’amélioration de « Mon enfant.fr » (quant aux simulations du reste à charge pour les parents et aux informations relatives aux assistants maternels transmises par les conseils généraux) ainsi que sur d'autres vecteurs d’information disponibles. Ces évolutions devront bien sûr être réalisées en conformité avec les dispositions de la loi « informatique et liberté ». L’attribution de cette compétence aux Caf n’est pas exclusive et il est opportun que l’ensemble des acteurs de la petite enfance continuent de communiquer auprès des familles.

 c)      La formation des professionnels de la petite enfance

 Concernant la formation des assistants maternels - formation non diplômante et non qualifiante - une analyse précise devrait être réalisée pour que puissent être prises des décisions garantissant l'effectivité et la qualité de cette formation, qu'elle reste de la compétence des départements ou qu'elle soit éventuellement transférée aux régions. A cette occasion, pourrait également être étudiée la question de la professionnalisation des assistants maternels (formation continue, passage du CAP petite enfance, établissement de passerelles vers d’autres métiers,…) afin de rendre ce métier plus attractif.

Le Haut conseil souhaite que soit étudiée une réforme du complément mode de garde 

La possibilité de tiers payant pour le CMG - initialement intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais retirée suite à la décision du Conseil constitutionnel - mériterait d'être réétudiée afin d'éviter aux ménages de faire l'avance de frais,ce qui est particulièrement pénalisant pour les ménages les moins aisés

 

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