Votre sécrétaire générale à la CDAJE

Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE)

Sur demande du Secrétaire général de UNSA91, le conseil général de l'Essonne accepte enfin que votre secrétaire générale de UNSA-ASSMAT91 siège à cette commission.

Cela fait plusieurs années que nous demandions sous différents sigles à entrer à la CDAJE, et cela nous a toujours été refusé. Aujourd'hui ce n'est plus le cas.

Merci à l'UNSA !

La Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants a été créée en 2002 par le décret n°2002-798 du 3 mai 2002 relatif à la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants. Ce texte a été abrogé en 2004 par le décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Article L214-5 du code social et des familles, modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005

Il est créé une commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au développement des modes d'accueil des jeunes enfants et à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département.

Présidée par le président du conseil général, cette commission comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des services de l'Etat, des caisses d'allocations familiales, d'associations, de gestionnaires et de professionnels concernés par les modes d'accueil des jeunes enfants, ainsi que des représentants d'usagers de ces modes d'accueil et des représentants des particuliers employeurs. Sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement sont déterminées par voie réglementaire

Article L214-6, créé par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 -

La commission départementale de l'accueil des jeunes enfants définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que les modalités d'accompagnement des assistants maternels agréés dans l'exercice de leur profession et de leur information sur leurs droits et obligations

 

 

LILIANE DELTON sur Google+

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Commentaires (1)

  • 1. | 31/05/2011
Enfin une bonne nouvelle félicitation Liliane.
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