RETRAITE

PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

votée par l'assemblée nationale le 15 octobre 2013 ( pour qu'elle soit appliquable, il faut encore le vote du Sénat et ensuite la publication au Journal Officiel)

deux articles concernent particulièrement les assistantes maternelles :

 

1) pour rendre plus accessible le rachat de trimestre pour les assistantes maternelles ayant exercé entre 1975 et 1990, par contre le montant du rachat n'est pas connu car il devrait être  fixé par décret

article 16

"« III. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel peut être abaissé par décret, dans des conditions et limites tenant notamment au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique"

2) 150 heures de smic pour valider un trimestre au lieu de 200

De plus, il sera possible de reporter ses cotisations d’une année sur l’autre, lorsque l’on n’aura pas validé ses 4 trimestres lors de chacune de ces années

(Article 14)

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assistantes maternelles RETRAITE

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