RETRAIT D'AGREMENT TACITE

La Cour Administrative d'appel de Bordeaux, le 8 janvier 2013, n° 11BX03141, a annulé la décision du Conseil général qui avait retiré l'agrément d'une assistante maternelle le 23 novembre 2010 alors que ce dernier avait été tacitement renouvelé le 23 septembre 2010.

Les motifs étaient les suivants :

- accueil d'enfants en surnombre sans autorisation

- fiches de liaison destinées à signaler toute arrivée ou départ d’enfant accueilli par l’intéressée n’avaient pas été renvoyées ou avaient été renvoyées de façon incomplètes

- l'assistante maternelle assurait une surveillance insuffisante des enfants qui lui étaient confiés pouvant les mettre en danger

- laissait aux enfants un libre accès aux produits alimentaires, aux produits ménagers et aux objets dangereux

- apportait des réponses inadaptées aux besoins des enfants

- connaissait des difficultés d’échanges et de collaboration avec le service de la protection maternelle et infantile

Ces faits et comportements figurent dans une note du 13 avril 2010 et deux rapports des 13 septembre 2010 et 15 septembre 2010 établis par la PMI.

Ils "ne concernent que la période antérieure à la délivrance tacite du renouvellement de l'agrément du 23 septembre 2010" Ils ne peuvent donc pas justifier le retrait d'agrément. Celui ci est annulé et l'assistante maternelle récupère son agrément.

Pour que le Conseil général puisse procéder au retrait, il faudrait que les faits reprochés à l'assistante maternelle se reproduisent.

Arrêt du 8 janvier 2013 de la cour administrative de d'appel de Bordeaux

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LILIANE DELTON sur Google+

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