réponse gouvernementale 6 enfants maxi au domicile

La réponse gouvernementale du 25 novembre 2014 va permettre aux assistants maternels de mieux se défendre par rapport aux exigences des PMI (6 enfants mineurs au domicile y compris les enfants de l'assistant maternel).

Seuls les enfants de - 3 ans comptent dans les 6 enfants !

n'hésitez pas à imprimer !

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57170QE.htm

"Le législateur a souhaité garantir la sécurité des enfants accueillis par les assistants maternels exerçant à leur domicile en fixant un nombre maximum d'enfants accueillis simultanément. L'agrément, délivré par le conseil général, autorise un assistant maternel à avoir la charge à son domicile de 4 enfants simultanément dont les siens s'ils ont moins de trois ans. Par dérogation, cette limite peut être portée à 6 enfants si l'on compte les enfants de moins de 3 ans et les enfants de 3 ans et plus. Dans ce cas, les enfants de l'assistant maternel dont l'âge est compris entre 3 et 18 ans ne sont pris en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants, notamment sur la disponibilité de l'assistant maternel. S'agissant du cas précis évoqué, la présence au domicile de l'assistant maternel de mineurs ayant un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e degré inclus ne sera donc prise en compte dans la détermination du nombre d'enfants total que si leur présence au domicile est de nature à influer sur les conditions d'accueil des autres enfants"

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assistantes maternelles agrément 6 enfants

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Commentaires (5)

FAMI5@LIVE.FR
  • 1. FAMI5@LIVE.FR | 30/12/2014
bonsoir
donc je peux demandé à faire modifier mon agrément suite à la réponse du ministre puisque la pmi me demandait de ne pas accueillir plus de deux enfant le mercredi et les vacances scolaires quand j avais les 4 miens ( vs avez le double de mon agrément puisqu il a servi d exemple) merci
bonne fêtes de fins d années à tous et toutes
liliane
  • 2. liliane | 30/12/2014
bonjour,

oui vous pouvez mais ce sera encore et toujours le parcours du combattant même avec cette réponse ! il vous faudra du courage et de l'acharnement ! je suis prête à vous soutenir mais il faudra argumenter !
FAMI5@LIVE.FR
  • 3. FAMI5@LIVE.FR | 31/12/2014
comme d habitude liliane il faut défendre nos arguments montrer prouver quand on peut et ne pas lâcher
merci à vous je vais voir car aujourd hui je perds encore un contrat mutation parent c est le troisième depuis juin et les jumeaux partiront en aout pour le moment vu mon agrément rien trouvé et oui les prof courent pas les rues
je me fais patiente et si en juin tjrs rien je pense que ça leur montrera ma bonne volonté là leur demanderais un changement si me répondent non ferais appel à vous merci encore et bonne fêtes à vous
sissy6310
  • 4. sissy6310 | 12/10/2016
bonjour, j'ai 4 enfants de 16a 14a 12a et 4a1/2
mon fils de 16a bosse il part de mon domicile a 5h30 et rentre qu'a 21h
mon fils de 14a et ma fille de 12a sont au college ils partent quand les parents arrivent avec leur petit
il me reste que mon fils de 4a1/2
la puer m'a fait enlevé 1 agrément car j'avais 4 enfants comment je peux faire pour recuperer mon agrément enlevé?
merci de votre aide
liliane
  • 5. liliane | 12/10/2016
bonsoir
vous êtes passée en CCPD ou vous avez renoncé de vous -même par courrier à une place d'agrément ?
posez vos questions dans le forum, là nos propos peuvent être lus par tout public

bonne soirée
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