REPONSE DU GOUVERNEMENT POUR LES 4,40

vous trouverez ci-dessous la réponse gouvernementale pour l'imposition des repas fournis par les parents :

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S44/6FW3SPV1AZ5CL39IODJ.pdf

"La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie destraitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition codifié à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Conformément à cet article, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnitéde repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de fraais d'entretien et d'hébergement des enfants. La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable. Cette solution constante est équitable car elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. Par ailleurs, il est rappelé que l'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou à titre de simplification selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés. Il s'agit desmêmes modalités d'évaluation que celles déjà utilisées par les assistants maternels pour évaluer l'indemnité de repas.Enfin, au besoin les assistants maternels conservent la possibilité de déclarer leurs revenus selon les règles de droit commun des traitements et salaires au lieu et place du régime spécifique de l'article 80 sexies précité. Dans ce cas, les indemnités liées à la garde de l'enfant (entretien, hébergement, repas notamment) versées en argent ou en nature par l'employeur, constituent des allocations pour frais d'emploi exonérées d'impôt sur le fondement du 1° de l'article 81 du CGI. Toutefois, en cas d'option pour les frais réels, ces indemnités doivent être réintégrées dans la rémunération imposable."

 

En clair si vous optez pour la déduction des trois heures de smic par jour et par enfant, vous devez rajouter dans vos revenus outre les indemnités d'entretien et kilométriques, le cout des repas fournis par les parents (soit à leur valeur réelle s'ils vous fournissent une attestation) soit évalué à 4,40 € (par jour)

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assistantes maternelles indemnités nourriture imposition

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Commentaires (8)

prunel93
  • 1. prunel93 | 09/11/2012
cela a le mérite d'être clair une bonne fois pour tout !
bien que je trouve pas cela normal mais bon
Nathaly
  • 2. Nathaly | 13/11/2012
C'est bien beau tout ça mais en ce moment j'accueille un bébé de 3 mois, il prend 3 bibis par jour. je doute que ça vaille
4.40 €. Comment évaluer cela? Et quand on accueille un enfant l'après midi, comment évaluer le gouter qui change tous les jours au gré des envies? Pensez-vous que les parents vont nous fournir les tickets de caisse et qu'on va s'amuser à faire les calculs tous les jours pour les 4 enfants qu'on garde?!!!!!
Et si on garde un enfant que le matin, avec juste une collation.... et pour les plannings qui changent tout le temps, avec soit des journées, soit des matinées, soit des après midi.... On va s'amuser à faire le compte pour tous les jours. On n'a que ça à faire, c'est sûr. Je suis furieuse!
liliane
bonjour

vous faites établir par les parents une attestation comme quoi le prix de revient des repas fournis s'élève à (2 ou 3 € )par jour

et puis c'est tout !
n'allez pas chercher midi à 14 h

si vous ne donnez qu'un gouter, vous faites évaluer à 1 € ou 0,50 €

ce n'est pas non plus chaque détail de chaque jour qui compte, il faut voir en fonction du contrat

bonne journée
Babelles03
  • 4. Babelles03 | 21/11/2012
Bonjour Liliane,

Je n'y comprends riens !

4,40 euors c'est pour l'ensemble des repas de toute la journée ou juste pour le repas de midi ?

Moi en ce moment j’accueille une périscolaire et c'est moi qui fait les repas de midi, et qui fournit pour le gouter. Alors je dois compter combien ? Là je suis à 3,50 pour le repas et 1,50 pour le goûter.

Merci d'avance de votre réponse.

Babelles.
liliane
bonjour

pour les assistantes maternelles qui font les repas, elles ajoutent dans leur revenu imposable le montant de l'indemnité de nourriture inscrite au contrat pour bénéficier de la déduction des 3 heures de smic

si ce sont les parents qui fournissent les repas, soit ils vous font une attestation précisant le montant des repas apportés par jour (par exemple 3,5 € par jour)et vous déclarez ce montant
ou bien vous devrez ajouter à vos revenus la somme de 4,40 € par jour (et non par repas)

est ce plus clair ?
Babelles03
  • 6. Babelles03 | 23/11/2012
Bonjour Liliane,

Oui c'est plus clair. Mais je comprends pas ce qui a changé !

Car moi j'ai toujours déclaré les indemnités de nourriture que je percevais.

D'ailleurs dans le tableau de calcul des impôts, il y a une colonne I.E. + I.N + I.D. et donc ce montant vient bien s'ajouter au salaire imposable ?

Ou alors il y a quelque chose qui m'échappe ?

Merci d'avance de votre réponse.

Babelles.
liliane
bonjour babelles

tu dis percevoir des indemnités de nourriture, donc c'est toi qui prépares les repas

dans le cas contraire, lorsque ce sont les parents qui apportent la nourriture de leur enfant, avant on ne déclarait rien, maintenant il faut évaluer le cout de la nourriture apportée pour l'inclure dans nos revenus.

bonne journée
Nathaly
  • 8. Nathaly | 28/11/2012
C'est simplement que maintenant les assistantes maternelles qui ne préparent pas les repas doivent aussi déclarer 4.40 par jour de garde.

On était déjà contre le fait de déclarer l'IE pour un service que l'on rendait, il faut maintenant déclarer une somme que l'on ne perçoit pas, pour un repas fourni par les parents, que nous ne MANGEONS pas. J'ai toujours pas compris la logique. C'est surement à cause de mes mêches blondes!
Pour celles qui font encore de la résistance, il existe une pétition!
Bonne fin de journée!

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