RECOMMANDATION DE LA COUR DES COMPTES

RECOMMANDATION DE LA COUR DES COMPTES concernant le complément du mode de garde

" Revoir l’économie d’ensemble des prestations familiales sous condition et modulées en fonction des ressources :

-d’une part en renforçant l’objectif d’aide aux familles vulnérables ;

-d’autre part en réformant la prestation d’accueil du jeune enfant en ce qui concerne l’allocation de base et le complément de mode de garde de manière à cibler plus étroitement les familles bénéficiaires et en appliquant un plafond de ressources pour le bénéfice du complément de mode de garde "

Vous trouverez l'intégralité du rapport ici

Pour lire l'intégralité du rapport Télécharger "la fonction redistributive des prestations familiales conditionnées par les ressources"

 

Affaire à suivre ....

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LILIANE DELTON sur Google+

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