rapport sur les assistantes maternelles

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 287) TOME V - FAMILLE  - Par Mme Geneviève LEVY

Le taux de couverture des modes d’accueil ainsi calculé est de 49,9 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en 2010 en France entière et de 50,9 places en métropole. Il y dépasse pour la première fois le taux de 50 %.

 

Les assistants maternels fournissent près de six places sur dix. Ils constituent le premier mode d’accueil avec 28,2 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. En trois ans, le nombre de places fournies par les assistants maternels a augmenté de 74 845, soit + 12,2 %.

 

Le tableau ci-dessous présente le coût mensuel total moyen de l’accueil du jeune enfant pour les quatre principaux modes de garde.

 

                                                     2008              2009               2010               2011

Assistant maternel                          897 €              938 €              972 €              1 003 €

Garde à domicile                             2 138              2 187              2 258              2 333

Garde à domicile partagée                1 110              1 135              1 172              1 211

Établissement d’accueil de jeunes     1 228            1 241              1 247              1 272

enfants

 

Les assistants maternels représentent ainsi le mode d’accueil globalement le moins couteux pour la collectivité

 

En 2009, à partir des données de la PMI, on recensait 426 400 assistants maternels agréés dans la France entière. Certains d’entre eux sont employés par des crèches familiales et sont donc salariés d’établissements collectifs.

D’autres disposent d’un agrément mais n’exercent pas effectivement cette activité (changement d’emploi, congé parental, chômage…). 301 600 assistants maternels indépendants sont donc en activité

 

Le nombre de parents employeurs d’un assistant maternel est en hausse de 4,4 % en 2010.

 

Le nombre moyen de places par assistant maternel agréé est ainsi passé 1,9 en 1990 à 2,6 en 2006 et atteint 2,9 enfants en 2010.

 

Le succès du complément libre choix du mode de garde (CMG) est manifeste :  5 500 millions d’euros ont été versés en 2012, contre 1 330 millions d’euros en 2005, tant du fait d’une hausse du recours à l’accueil individuel par des employeurs qui n’étaient pas éligibles aux prestations précédentes que par la baisse du travail dissimulé

 

En cas d’emploi d’une assistante maternelle, la prise en charge est plafonnée à 85 % du salaire net et des indemnités d’entretien (dans la limite de cinq SMIC horaire par enfant et par jour). Un minimum de 15 % du salaire versé reste donc à la charge de l’employeur. Depuis la loi de financement pour 2009, une majoration de 10 % des plafonds des montants mensuels du CMG est accordée aux parents qui travaillent sur des horaires dits spécifiques, lorsqu’ils font garder leurs enfants au moins 25 heures par mois entre 22 heures et 6 heures, les jours fériés ou le dimanche

 

Le taux d’effort pour un couple biactif dont les deux parents gagnent le SMIC s’élève à 8 % des revenus d’activité en 2008 pour un reste à charge de 178 euros, mais il est de 10,6 % en 2012 avec un reste à charge de 255 euros. En crèche, pour le même foyer, le reste à charge est de 100 euros en 2008 et de 117 euros en  2012, les taux d’efforts passant de 4,5 % à 4,9 %.

 

L’application des dispositions adoptées en 2009 et 2010 en faveur de l’accueil chez l’assistant maternel indépendant a fait l’objet d’une enquête du CREDOC (7) demandée par la DGCS. Elle révèle une bonne application de ces dispositions L’agrément initial à deux enfants accueillis simultanément est désormais généralisé. « L’agrément à deux » est de règle pour les services de Protection maternelle infantile, sauf cas particulier ou demande expresse de l’assistant maternel. L’augmentation des demandes et des agréments pour quatre enfants accueillis simultanément est davantage ciblée sur l’accueil périscolaire, l’accueil des fratries et l’accueil à temps partiel. La flexibilité du mode d’accueil individuel par l’assistant maternel s’en trouve donc renforcée. Les craintes de dégradation de la qualité de l’accueil se révèlent infondées

 

La part des départements dont les taux de refus d’agrément sont élevés est désormais largement minoritaire. Selon l’enquête du CREDOC 28 % des départements présentent un taux de refus inférieur à 10 % des demandes et 60 % déclarent un taux de refus inférieur à 20 % des demandes

 

La bonne application de ces dispositions tient notamment à l’action de l’État en direction des services de la Protection maternelle et infantile : il définit les bonnes pratiques afin d’homogénéiser l’agrément sur l’ensemble du territoire. Sans réduire le niveau d’exigence en matière de sécurité ou de connaissance des règles de propreté et d’hygiène, il tend à limiter les pratiques inutilement restrictivement qui limitent l’offre d’accueil individuel.

En concertation avec l’Association des départements de France, le ministère a ainsi élaboré un référentiel de l’agrément des assistants maternels à destination des services de PMI. Diffusé en 2009, il a ensuite été fixé par le décret du 15 mars 2012. L’enquête du CREDOC révèle une bonne appropriation par les départements de ce référentiel. 95 % des départements interrogés l’ont intégré à leur procédure d’agrément et constatent qu’il donne des bases d’évaluation communes, harmonisées, plus claires, qui réduisent la part discrétionnaire de l’évaluation ce qui renforce l’égalité des droits des assistants maternels sur l’ensemble du territoire national. Le référentiel aide également à motiver les refus quand ils sont nécessaires. Le travail des puéricultrices des services de la PMI est facilité et légitimé par cette initiative.

 

235 maisons d’assistants maternels sont recensées dans 66 départements et que 384 autres sont en projet dans 79 départements.

 

La création des relais d’assistants maternels au prorata du nombre de compléments de mode garde assistants maternels versés dans les départements pourrait être rendue obligatoire

 

Entre 2000 et 2010, la France s’est équipée de près de 75 000 places de crèche supplémentaires, soit une hausse de 25 %.

 

L’objectif assigné par l’État à la CNAF de financer 100 000 places supplémentaires en accueil collectif entre 2009-2012 semble atteint à près de 86 %

 

Les entreprises de crèche sont apparues à partir de 2004, quand les contrats enfance jeunesse ont autorisé le versement de subventions de fonctionnement aux crèches privées. Les entreprises de crèche représentent aujourd’hui près de 5 % des places en établissement d’accueil du jeune enfant. Une proportion croissante des nouvelles places provient d’entreprises privées, en particulier dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille

 

 Le rapport dans son intégralité

 

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