Protection de l'enfant

Protection de l'enfant :

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 parue au JO n° 0063 du 15 mars 2016

Le texte vient "compléter la loi de 2007  et rappeler que, dans tous les cas, l'intérêt de l'enfant doit être la préoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance"

Voici quelques dispositions contenues dans cette loi :

- création d'un Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)

- désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile (PMI), d'un médecin référent pour la protection de l'enfance chargé d'établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux

- réécriture de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif au projet pour l'enfant (PPE) afin d'en faire un véritable instrument au service de l'intérêt supérieur du mineur

- possibilité pour l'assistant familial de pouvoir pratiquer, de sa propre initiative, un certain nombre d'actes quotidiens, précisément listés dans le projet pour l'enfant

- réforme de l'adoption simple

- retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et à l'encontre du parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent

- qualification d'inceste pour certaines agressions sexuelles et viols et procède à la même qualification pour certaines atteintes sexuelles

 

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles protection de l'enfance Assistants familiaux

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