Projet de loi concernant la laicité chez les AM

Cette proposition de loi vise donc à introduire une obligation de neutralité dans les dispositifs législatifs relatifs à la qualification professionnelle (article L. 2324 du code de la santé publique) et à l’agrément des personnes habilitées à accueillir de jeunes enfants (article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des assistant(e)s maternel(le)s et des assistants familiaux).

Avant l’article L. 423-23 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 423-22-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 423-22-1.

– À défaut de stipulation contraire inscrite dans le contrat qui le lie au particulier employeur, l’assistant maternel est soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse dans le cours de son activité d’accueil d’enfants"

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