Plus de protocoles pour les enfants accueillis chez les assistantes maternelles

Une circulaire de la DSS en date du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise les situations justifiant ou non un certificat médical. Son annexe stipule que pour les assitantes maternelles  il n'y a pas lieu de délivrer de certificat médical (ou protocole) en cas de fièvre ou autre chez l'enfant accueilli

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" Le ministère considère que dans le cas d'un médicament prescrit lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni  de nécessité d'apprentissage et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considéré comme un acte de la vie courante.

Ainsi, l'autorisation des parents, accompagnée de l'ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'elles gardent."

 

VOILA QUI NE VA PAS FACILITER LA TACHE DES ASSISTANTES MATERNELLES

1° plus de protocole de soin donc impossibilité de mettre de la pommade pour les bleus, les piqures d'insectes, les érythèmes fessiers etc. En cas de fièvre supérieure à 38°5 et survenue pendant la journée d'accueil, l'assistante maternelle ne pourra plus administrer de médicament antipyrétique.
Seule solution : appeler les parents employeurs ou s'ils ne peuvent se déplacer le SAMU (vous pourrez administrer le médicament prescrit par le médecin du SAMU, vous serez couverte en cas de problème car les conversations sont enregistrées)

2° Le ministère joue sur les mots "l'aide à la prise de médicament" ne veut pas dire "administrer le médicament"
Pour des très jeunes enfants, ce n'est pas une aide à la prise (lui rappeler l'heure, lui donner un verre d'eau ) mais bel et bien lui administrer le médicament (et là on tombe sous le coup de l’article L 4161-1 du code de la santé publique sur la pratique illégale de la médecine)

Je ne saurais trop conseiller de demander aux parents en cas de maladie de leur enfant qu'ils se fassent prescrire des médicaments en deux prises (matin et soir) afin qu'ils donnent eux mêmes.

Pierre-Brice Lebrun est  professeur de droit dans des écoles de travailleurs sociaux et de fonctionnaires territoriaux, et il publie des ouvrages juridiques comme 'Droit et responsabilité' paru en 2005.

Voici ce qu'il écrit sur le sujet :

"le professionnel qui administre un médicament en assume seul, à titre personnel, l’entière responsabilité, civile et pénale : on ne lui reprochera jamais d’avoir donné un traitement prescrit par un médecin, ça arrange tout le monde qu’il prenne des risques, on lui reprochera de l’avoir  » mal  » donné, il sera le seul responsable d’éventuelles conséquences dramatiques "

"D’autres sont convaincus qu’une autorisation des parents a la valeur d’une décharge, mais d’une décharge de quoi ? Aucune autorisation, prescription, protocole ou décharge, aucun document, qu’il émane des parents, du médecin, de la hiérarchie, de qui que ce soit d’autre, ne peut exonérer le professionnel de sa responsabilité en cas d’accident, de réaction allergique, de choc anaphylactique : chacun est pénalement, civilement et personnellement responsable de ses actes"

voir l'article de Pierre Brice Lebrun dans sa totalité ici

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