NOUVELLE REPONSE DES IMPÔTS POUR LES REPAS

Réponse publiée au JO du 13 février 2013

"La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas que constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit pas lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre de l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistants maternels. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent-employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance."
 
La réponse est très claire et réaffirme un principe que j'ai toujours soutenu ici : l'équité devant l''impôts !!
 
attention de ne pas par des pétitions intempestives remettre en cause le régime fiscal très favorable des assistantes maternelles
 
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Commentaires (3)

corinne
j espère que cela est clair pour certain , à vouloir montrer les dents on risque de tout perdre .

Cela aurait du être fait il y a longtemps (rrhh)

Lorsque l'on vous dit une chose , vous allez nous croire quand?
agnes92
  • 2. agnes92 | 14/02/2013
Bien sûr on risque de perdre notre avantage fiscal, c'est je pense ce qui nous pend au nez, puisque c'est bien connu les assistantes maternelles gagnent trop bien leur vie !!!
Est ce que cette réponse de l'Assemblée Nationale est la suite de la réunion au ministère ?
En parlant d'égalité : la vraie égalité serait que personne ne déclare les repas puisque l'argent reçu sert uniquement à acheter les repas pour les petits accueillis !!!!
Pour ma part je vais demander aux parents d'estimer le coût des repas qu'ils m'ammennent pour les enfants au plus bas, parce qu'il est hors de question de déclarer un repas qui revient plus cher que les repas des lycéens pris à la cantine !!!
prunel93
  • 3. prunel93 | 15/02/2013
Je suis bien d'accord avec toi sur le principe Agnès, mais bon maintenant tout et clairement dit et écrit, donc ne reste plus qu'à appliquer maintenant tous ceci lors de nos prochaines déclarations d'impôts.
Et puis comme le rappelle aussi Liliane et Corinne il faut que certaines arrête de faire circuler des pétitions via les réseaux sociaux car cela n'aura d'autre effet que de nous faire perdre un avantage dans notre profession déjà mal menée ...
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