modification du projet de loi financement de la SS 2015

Des modifications importantes ont été apportées en octobre 2014 au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Le montant des allocations familiales versées aux familles d'au moins deux enfants de moins de vingt ans sera modulé en fonction des ressources.

Exemple : pour les couples avec deux salaires et deux enfants gagnant à eux deux plus de 6000 € nets par mois, les allocations familiales seraient divisées par deux soit 65 € pour deux enfants. Au delà de 8000 euros, les allocations seraient divisées par quatre soit 32,50 € pour deux enfants.

Cette mesure s'appliquerait à partir du 1er juillet 2015

Le complément de libre choix d'activité ( CLCA) qui est versé aux parents qui prennent un congé parental deviendrait la "prestation partagée d'éducation de l'enfant".

Ces mesures seraient appliquées aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015. Ce congé serait partagé entre les parents : deux ans pour le premier parent et un an pour le second.

Les trois mesures suivantes précédemment annoncées sont abandonnées :

-  4ème tranche du CMG (complément mode de garde) pour les revenus élévés

-  réduction de la prime à la naissance

- la majoration des allocations familiales repoussée de 14 ans à 16 ans

LILIANE DELTON sur Google+

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