Modification d'agrément : le silence pendant trois mois vaudrait accord tacite

Suite à la loi de novembre 2013, désormais le silence gardé par l'administration sur la demande d'un usager pendant deux mois vaut acceptation. (sauf exceptions prévues par décret)

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales (départements, communes)

Les assistantes maternelles et familiales sont concernées :

- aucune modification pour l'agrément et son renouvellement (tacitement accordé au bout de trois mois)

- pour les modifications d'agrément (extension) les demandes de dérogation ainsi que les demandes de dépassement exceptionnel, un projet de décret en cours stipulerait que le silence gardé par le département pendant trois mois vaudrait désormais accord tacite.

affaire à suivre ....

sb10.gif

LILIANE DELTON sur Google+

assistantes maternelles agrément conseil départemental

1 vote. Moyenne 2.00 sur 5.

Vous devez être connecté pour poster un commentaire