LES REPAS FOURNIS PAR LES PARENTS ET LES IMPOTS

Selon la Direction Générale des Finances Publiques à Bercy :

"La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable"

"Cette solution constante est équitable puisqu'elle permet de traiter fiscalement de manière identique les assistants maternels, qu'ils fournissent ou non les repas des enfants"

Pour les revenus 2011, il est préconisé d'évaluer à 4,40 € par jour et par enfant la nourriture fournie par les parents (quel que soit le nombre de repas pour une même journée)

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assistantes maternelles revenus imposables indemnité de nourriture impôts

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Commentaires (26)

Nathaly
  • 1. Nathaly | 27/05/2012
Je pense qu'il y a une erreur dans la compréhension du texte de loi: sont déclarés les repas fournis par les parents en tant qu'avantage en nature si c'est le salarié qui les consomme, comme c'est le cas pour une garde à domicile qui mange en même temps que les enfants à leur domicile.
Ce n'est pas le cas pour les ass mat qui travaillent chez elles et qui donnent le repas fourni par les parents aux enfants accueillis. Elle n'en tire aucun avantage et ne doit donc pas déclarer cela aux impôts.
liliane
Non pas d'erreur
il ne s'agit pas d'un avantage en nature, mais d'une prestation en nature

et si on veut bénéficier de la déduction des 3 smic, il est obligatoire d'intégrer la valeur du repas fourni par les parents

il faut arrêter de nier, la réponse du ministère est très claire

maintenant faites comme vous voulez, mais ne venez pas pleurer en cas de redressement fiscal
nathylisses
  • 3. nathylisses | 27/05/2012
Moi j'ai fais le calcul avec et sans les 4,40€ eh bien pour l'an dernier rien que 2000€ de plus imposable et du coup je suis imposable pas juste mais bon.
je préfère ne pas jouer avec le feu car la note peu être plus salée si ils remontent 3 ans en arrière et ajoutent 10% et une amende .

Mais suis d’accord pour dire que c'est abusif tout de même
on nous oblige a faire de fausses déclarations de mieux en mieux. ou est la case avantage en nature ?? sur les BS de la PAJE ?
Bises ma Sirène
chetana212
  • 4. chetana212 | 28/05/2012
Bonjour,
personnellement, je ne fais le repas que de 2 enfant, et je leurs prend pour la journée, (collasion, repas,gouter) 3 euros ...... alors, 4,40 ils y vont un peu fort quand meme
mdk91300
  • 5. mdk91300 | 28/05/2012
Franchement je trouve cela honteux , car je n'aie rien perçu pour les repas des enfants et en plus il faut qu'on paye dessus
Je vais faire un calcul sur l'année 2011 mais à 3€ par jour par enfant , mais dans ce cas les parents doivent ils déclaré sur pajemploi cet avantage en nature ???
Ce qui me semblerais logique puisque c'est le cas des employés à domicile dont j'aie fait partie pendant 5 ans !!!!!!!!!
mdk91300
  • 6. mdk91300 | 28/05/2012
Si j'oublier petite question , dans ce cas on peut demander aux parents de s'aligner sur les tarifs des impôts ???
Car comme je le disait moi je suis à 3€ mais il y a une différence de 1€40 et sur l'année cela se ressent
liliane
bonjour,
encore une fois il ne s'agit pas d'un avantage en nature (qui devrait s'ajouter aux revenus imposables même si on ne prend pas notre régime spécifique)
mais une prestation en nature qui ne doit être évaluée que dans le cas où on utilise la déduction des 3 h de smic par jour et par enfant

les parents n'ont pas à déclarer à pajemploi les indemnités de nourriture (payées ou repas fournis)

vous pouvez bien sur faire valoir auprès des parents que le service des impots évalue à 4,40 € la fourniture des repas par jour et par enfant pour négocier le montant de l'indemnité de nourriture sur vos contrats
carolel
  • 8. carolel | 29/05/2012
Bonjour
4,4 euros même pour un bb dont les parents fournissent le lait ?
Je ne comprend pas la prestation en nature, ce n'est pas de l'argent que nous gagons !
silvye
  • 9. silvye | 29/05/2012
Pour celles qui demandent moins qu'elle demande 4,40 maintenant. Par contre pour celle dont les parent fournissent le repas ??? .
mdk91300
  • 10. mdk91300 | 30/05/2012
Alors j'aie fait part aux parents de cette nouvelle !!!
2 de mes employeurs ont bien compris donc ils vont s'aligner sur le montant donner par le centre des impôts
par pour la 3eme famille Je cite les impôts
"La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable"
Pour eux c'est 4.40€ moins les cotisations sociales donc ils veulent déduires les cotisations salariales sur le montant des repas soit sur la fiche de salaire pajemploi
4.40€ - 22.85% (cotisation salariales ) = 3.40 €

Ou trouver un doc qui leur explique qu'il n 'y a pas de cotisation salariale sur les repas et indémnité entretien ???
mdk91300
  • 11. mdk91300 | 30/05/2012
Alors j'aie fait part aux parents de cette nouvelle !!!
2 de mes employeurs ont bien compris donc ils vont s'aligner sur le montant donner par le centre des impôts
par pour la 3eme famille Je cite les impôts
"La prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable"
Pour eux c'est 4.40€ moins les cotisations sociales donc ils veulent déduires les cotisations salariales sur le montant des repas soit sur la fiche de salaire pajemploi
4.40€ - 22.85% (cotisation salariales ) = 3.40 €

Ou trouver un doc qui leur explique qu'il n 'y a pas de cotisation salariale sur les repas et indémnité entretien ???
liliane
1ère chose : Les indemnités de nourriture ne doivent pas être déclarées à Pajemploi

C'est un remboursement de frais engagés pour l'enfant et cela n'a pas de caractère de salaire

c'est juste pour bénéficier de notre régime spécifique qu'on doit les rajouter à notre revenu imposable

Vous pouvez vous prévaloir de l'article 8 de la convention collective qui dit dans son § 3 :
"les indemnités d'entretien et de frais de repas n'ont pas le caractère de salaire et ne sont donc pas soumises à cotisation"

bonne journée
mdk91300
  • 13. mdk91300 | 30/05/2012
Merci Liliane ^pour votre réponse
Bonne journée à vous
orphie58
  • 14. orphie58 | 04/06/2012
Je ne suis pas étonnée en fait...
Je suis loin de toucher les 4,40€ de repas par jour et par enfant..
au fait, pour les biberons, est ce valable aussi?? après tout, pourquoi ne pas nous facturer aussi les biberons qu'on leur donne...
orphie58
  • 15. orphie58 | 04/06/2012
Magnifique..
alors, je vais augmenter le prix de mes repas... si on touche moins que les 4,40€ d'indemnité de repas, il faut tout de même déclarer cette sommes en avantages en nature..???
Ils incluent aussi dans cet avantage, les biberons qu'on donne aux bébés.. ???
liliane
oui vous pouvez vous prévaloir de cette estimation par les impots pour fixer votre indemnité de repas

si vous fournissez les repas et que vous touchez moins, vous ne déclarez que la somme versée et non pas 4,40 €

Le lait maternel est gratuit
et pour les biberons rien n'est indiqué par les impots...
POPPINS
  • 17. POPPINS | 04/06/2012
Je trouve ça honteux également... C'est scandaleux ! En fait, si je comprends bien, on fourni les repas, on en tire aucun bénéfice si ce n'est que pour certaine ça leur coûte de leur poche, et en plus on est imposable dessus ? Pourtant ce n'est pas un salaire ?! Et que dire des parents à qui nous fournissons le repas dans ce cas il faudrait également leur fournir un repas à 4.40€ non ? Ce serait tout à fait juste ! Non, mais de qui se moque t-on ? Déjà que pour la plupart des parents leur assistante maternelle ne leur coûte rien, et oui, ils perçoivent plus d'aide qu'ils ne paye leur assistante maternelle... En effet, selon un calcul très judicieux de leur part, ils font gardés les enfants pendant une partie des vacances scolaire ainsi que les mercredi, les font récupérer par les grands-parents le soir pour ne pas faire de longue journée, à la final ils paye leur assistante maternelle plus que correctement puisqu'elle est à 5 fois le smic horaire pour une journée de 8h00, mais vu qu'il y a peu de semaine... une différence de 120€ en leur faveur, du coup la garde ne leur coûte rien, pas un sous ! Loin des 15% obligatoire, mais pourtant ils sont tout à fait dans la légalité. Donc, là aussi il faudrait revoir certaines lois non ?
orphie58
  • 18. orphie58 | 05/06/2012
Merci Liliane.. c'est important de le préciser je trouve...
il y a les biberons, mais aussi, les petits pots de légumes dès 6 mois...
Quelque chose me dit tout de même que, c'est parce qu'ils n'y ont pas encore pensé.. la haut!!!
patvignet
  • 19. patvignet | 07/06/2012
C'est vraiment honteux ! ajouter une somme que l'on a pas touchée ! Ou va-t-on ? A quand l'impôt sur l'indemnité kilomètrique pour les balades avec les enfants en poussette ? (au nombre de tours de roues que fait la poussette...?)
Sans compter dans certaines régions où les gens payent les taxes d'ordures ménagères par rapport au poids de leur poubelle... compte tenu du poids des couches par semaines pour 3 enfants gardés...Bonjour....

Mais au fait, une assmat qui travaille en crèche...doit-elle, elle aussi déclarer les repas fournis par la crèche ?

J'aimerais bien savoir...
patvignet
  • 20. patvignet | 07/06/2012
il s'agit d'une prestation en nature, Ok mais qui est destinée à l'enfant et non à l'assistante maternelle. Donc c'est honteux !
Nathaly
  • 21. Nathaly | 11/06/2012
Moi, je persiste et signe. Je n'ai pas déclaré les repas que portent les parents!
caro
  • 22. caro | 18/07/2012
bonjour , suite au doute que j'avais conçernant cette nouvelle mesure je me suis rendu au centre des impots ,et l'employé m'a certifié que en aucun cas il y avait eu un changement pour les assistantes maternelles qui ne fournissait pas les repas !!! ,
c'est une énorme erreur !!! moi meme j'ai déclaré 4,40 par enfants et par jour pour l'année 2011 alors que ce sont les parents qui me fournissent les repas pour leur enfants !!!!
de ce fait elle m'a dit de revenir en septembre dès que j'aurai reçu mon avis d'imposition avec mes buletins de salaires pour que l'on me fasse un dégrièvement sur le montant de mes impots !!!
alors j'invite toute celle qui ont fait comme moi de se rendre a leur centre des impots !!!!!!
car cela du coup change le montant exact a déclaré !!
liliane
bonjour Caro

3 syndicats d'assistantes maternelles dont l'unsa-assmat a une lettre du ministère des impôts disant la même chose : à savoir que les repas fournis par les parents doivent être évalués et déclarés par les assistantes maternelles dans leurs revenus avant d'opérer la déduction des trois smic

ce que vous a dit votre centre des impots est tout à fait inexact, ils s'en apercevront lorsqu'ils recevront les directives précises du ministère des finances.

en attendant ne diffusez pas de fausses nouvelles qui peuvent induire en erreur nos collègues

bonne soirée
caro
  • 24. caro | 30/08/2012
bonjour,LILIANE

Comment cela se fait t'il que la personne des impots n'est pas au courant de cette nouvelle mesure et qu'ils n'ont pas été informé par le ministère des finances bien avant la déclarations des impots pour justement avertir les assistantes maternelles ?

Je vais me rendre de nouveau a mon centre des impots avec mon avis d'imposition pour avoir un drégrièvement ,et dans le cas ou effectivement cette info est exact ,l'erreur ne viendra pas de ma part !!!

Je ne diffuse pas de fausses nouvelles , je pense que c'est un espace ou l'on peut parler librement ,je voulais tout simplement faire partagé ce que l'on m'avait dit au centre des impots !!!

Bonne fin d'après midi .
vero17
  • 25. vero17 | 31/08/2012
bonjour, une amie a moi travaille aux impots et ils ont diffusaient une note de service concernant cette "mesure" elle m'a donc confirmé que nous étions bien concernées
tiafa
  • 26. tiafa | 09/10/2013
Bonjour a toute c'est la première fois que je tchat sur le site,et j'ai justement un peut de mal a comprendre cette partis sur les frais de repas et entretient, si j'ai bien compris il faut maintenant déclarer automatiquement 4£40 en frais de repas et 2.97 en entretient que ce soit les parents ou l'Ass mat qui procure les repas !! mais comment faire quand l'on accueil un bébé de 3 mois qui prend encore que des bib fournis par les parents ??
Et peut on faire un avenant au contrat pour changer le montant des frais de repas pour les contrat auquel je suis encore que a 3 euros ? merci a vs de m’éclairer dans mes démarche.

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