Le silence de l'administration vaudra acceptation

LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaudra désormais décision d'acceptation (sauf arrêté contraire).

Cette loi rentre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales.

Notre profession pourrait être concernée au sujet des agréments (extension, dérogation etc.)

loi du 12 novembre 2013 loi du 12 novembre 2013

sb10.gif

LILIANE DELTON sur Google+

1 vote. Moyenne 5.00 sur 5.