Le retrait d'enfant

Le Retrait d'enfant

Les assistants maternels du particulier employeur ne bénéficient pas des mêmes droits que tous les autres salariés, en matière de licenciement notamment.

Nul besoin de cause réelle et sérieuse, ni d'entretien préalable, le parent employeur peut se séparer de l'assistant maternel en respectant une procédure allégée :

- lettre de retrait d'enfant en RAR  (sans qu'il soit besoin d'invoquer un motif)

- respect d'un préavis de 15 jours ou 1 mois selon l'ancienneté de la relation contractuelle (plus ou moins un an)

Ainsi l'ont voulu nos législateurs partant du principe que :

1) la relation entre l'assistant maternel et le parent est spécifique

2) la nature de la profession impose une relative souplesse

3) motifs affectifs dans la relation avec l'assistant maternel

La Revue l'Assmat a rédigé l'éditorial de son numéro de novembre 2011 sur ce sujet et titre "Discriminations"

On peut en effet légitimement s'interroger sur le fait qu'on oppose les arguments ci-dessus rappelés aux assistants maternels mais pas aux auxiliaires parentaux qui s'occupent d'enfants au domicile des parents.

Les employeurs sont bien là aussi des particuliers et non des entreprises, pourtant ils sont soumis au régime de droit commun : motiver leur décision ce qui permet d'encadrer d'éventuel litige et convoquer à un entretien préalable le salarié.

Pourquoi, s'interroge la Rédaction de ce magazine, ce qui est possible lorsque les parents emploient quelqu'un à leur domicile devient-il impossible lorsque leur salarié travaille à son propre domicile ? Pourquoi les assistants maternels n'ont-ils pas les mêmes droits que les employés de maison ?

Aucune raison objective ne justifie une telle différence de traitement !!! 

Reste à en convaincre le législateur, le combat risque d'être long.

Cependant, même dans l'état des choses,  cette rupture ne doit pas reposer sur une cause illicite ou être abusive.(pas de motif discriminatoire, ne pas entraver l'exercice d'un droit reconnu, ne pas constituer un abus de droit)

Toutefois la preuve reste très difficile à apporter par l'assistant maternel si l'employeur a veillé à ne pas laisser de trace écrite ou verbale (devant témoins) du motif de la rupture illicite ou abusive.

Voir la revue l'Assmat qui consacre un dossier entier sur la rupture simplifiée du contrat de travail

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LILIANE DELTON sur Google+

retrait d'enfant licenciement assistantes maternelles

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Commentaires (1)

fabi13
  • 1. fabi13 | 04/11/2011
cet article a attiré mon attention tout particulièrement, car c'est tout à fait mon ressenti sur le sujet...et j'aurais employé le même mot: discrimination...
en effet...il reste à convaincre le législateur...mais aussi bon nombre d'assmat...qui renonce volontiers à certains de nos droits déjà acquis...
méconnaissance ? ou manque de professionnalisme ?
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